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Les cantons devraient pouvoir accéder à certaines données bancaires en cas de soustraction fiscale et plus seulement de fraude. Le Conseil fédéral a chargé vendredi le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un projet qui affaiblirait le secret bancaire en Suisse.

Selon le gouvernement, c'est une question de justice fiscale. Un même état de fait doit entraîner les mêmes conséquences pénales, quel que soit l'impôt concerné. Le droit pénal fiscal actuel doit être unifié, car il fait dépendre les poursuites et procédures du genre d'impôt. Un même état de fait peut entraîner plusieurs procédures et être jugé à chaque fois différemment.

La révision doit supprimer cette faiblesse. Les infractions pourront être jugées selon leur gravité et en fonction des mêmes critères. Dans le cadre de l'uniformisation, les administrations fiscales cantonales devraient être habilitées à accéder elles aussi à certaines données bancaires pour leurs procédures concernant la soustraction d'impôt.

Concessions pour l'étranger

Ce changement assouplirait le secret bancaire en Suisse en supprimant la distinction entre fraude et soustraction fiscales. La Suisse a déjà fait ce pas vis-à-vis de l'étranger en décidant au printemps 2009 d'élargir l'entraide administrative fiscale pour échapper à une liste noire de l'OCDE.

Depuis, la loi et les accords de double imposition ont été adaptés. Dans son message au Parlement l'an dernier, le Conseil fédéral avait toutefois refusé de supprimer la distinction entre fraude et soustraction fiscales au plan national comme le souhaitaient la majorité des cantons et les partis de gauche.

La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf avait promis de revoir la question lors de la révision du droit pénal en matière fiscale. Elle va collaborer avec les cantons pour préparer un projet en vue d'une mise en consultation au printemps 2013.

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ATS