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Le fisc américain ne sera pas le seul à pouvoir obtenir l'aide de la Suisse pour pincer des groupes de fraudeurs présumés. Se ralliant au Conseil des Etats, le National a inscrit la possibilité des demandes groupées dans la loi sur l'assistance administrative fiscale.

Le vote est tombé par 130 voix contre 54. Seule l'UDC a combattu cette extension. "C'est du chenit", s'est insurgé Caspar Baader (UDC/BL). Accepter les demandes groupées revient à enterrer définitivement le secret bancaire pour les étrangers. Il aurait au moins fallu les définir dans la loi, a-t-il estimé.

Depuis le 18 juillet, les Etats membres de l'OCDE doivent accepter les demandes groupées. La Suisse ne peut pas se permettre de provoquer cette organisation, a critiqué Fulvio Pelli (PLR/TI), en se distançant de l'opposition initiale de son parti à l'admission des demandes groupées. Le PDC a également retourné sa veste.

Pas d'effet rétroactif

Les demandes groupées sont déjà prévues dans la convention de double imposition avec les Etats-Unis, il est temps de mettre un terme à l'inégalité entre les pays, a argumenté la gauche. S'opposer à généraliser la pratique risquerait d'entraîner la Suisse sur une nouvelle liste grise ou noire.

Tous les pays ayant conclu une convention de double imposition pourront déposer une requête, mais seulement pour des faits survenus à partir de l'entrée en vigueur de la loi, que la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a dit souhaiter pour le 1er janvier 2013. La Chambre du peuple n'a pas voté sur un effet rétroactif, mais le thème a été discuté.

Les demandes groupées doivent permettre d'obtenir des informations sur des contribuables non identifiés mais ayant suivi un modèle de comportement illégal. Une implication de la banque ne sera pas indispensable. L'Etat demandeur devra décrire en détail et justifier pourquoi il soupçonne que ses contribuables ont enfreint leur droit fiscal.

Pas question d'accepter la pêche aux informations. Exclu donc qu'un pays demande des informations sur tous ses contribuables ayant un compte dans une banque en particulier au motif que cette dernière offre des services financiers à des clients résidant à l'étranger.

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ATS