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Servir dans la garde pontificale n'équivaut pas à un service militaire (archives).

KEYSTONE/EPA ANSA/ALESSANDRO DI MEO

(sda-ats)

Servir dans la garde pontificale n'équivaut pas à accomplir ses obligations militaires. Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de revoir la réglementation actuelle, comme le demande le conseiller national Mathias Reynard (PS/VS) dans un postulat.

Le Valaisan s'émeut que les gardes suisses restent soumis à leurs obligations militaires et doivent s'acquitter de la taxe d'exemption. Il propose de revoir la législation sous l'angle de la double nationalité helvético-vaticane qui est accordée à ces personnes.

La loi permet au Conseil fédéral de conclure des conventions avec d'autres Etats concernant la reconnaissance réciproque de l'accomplissement du service militaire par les doubles nationaux. Le cas du Vatican est toutefois différent, fait valoir le gouvernement dans sa réponse publiée jeudi.

La citoyenneté vaticane n'est ni héréditaire, ni octroyée aux personnes nées sur ce territoire. Elle est liée à une fonction exercée au Vatican et est en règle générale limitée dans le temps. Le caractère temporaire de cette double nationalité et le fait que l'activité à la garde pontificale est un service de police sont des obstacles à l'exonération de la taxe.

Facilités

Le gouvernement rappelle en outre que le Parlement a refusé d'imputer les activités des gardes suisses sur la durée totale des services d'instruction. Ces personnes sont traitées comme tous les autres assujettis à l'obligation de servir bénéficiant d'un congé pour séjour à l'étranger.

Le garde pontifical déplace ainsi les cours de répétition devant être accomplis annuellement pendant la période passée au Vatican et doit les rattraper après son retour en Suisse. Il devient assujetti à la taxe pour les cours déplacés et a droit au remboursement dès qu'il a accompli la durée totale des services obligatoires.

Un garde qui a déjà accompli sans interruption trois années de service auprès du pape est quant à lui exonéré de la taxe à partir de la quatrième année de service.

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ATS