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Berne - Le National ne veut plus que le gouvernement le mette devant le fait accompli lors des décisions financières comme pour UBS ou d'autres affaires concernant la sécurité intérieure. Il a entamé lundi l'examen d'un projet visant à renforcer le rôle du Parlement au grand dam du Conseil fédéral.
Le "déficit de légitimité démocratique" lors du versement de milliards pour sauver Swissair et l'UBS ou lors de la destruction des documents dans l'affaire Tinner est resté en travers de la gorge des Chambres fédérales. Il ne s'agit pourtant pas de limiter la marge de manoeuvre du gouvernement en cas d'urgence, a assuré Isabelle Moret (PLR/VD) au nom de la commission.
Le projet, élaboré par une commission du National, vise à régler clairement et démocratiquement les compétences entre les différents pouvoirs, ont renchéri divers orateurs. Il devrait aussi avoir un effet dissuasif, puisque l'obligation de consulter et d'informer pourrait inciter le Conseil fédéral à vérifier scrupuleusement la nécessité réelle des mesures d'urgence.
La Chambre du peuple a ainsi décidé que toute ordonnance adoptée au nom de menaces pesant sur l'ordre public et la sécurité deviendrait caduque, si le gouvernement ne soumet pas un projet de base légale ad hoc dans les six mois à l'Assemblée fédérale.
Le délai est bien trop court, a fait valoir la chancelière de la Confédération Corina Casanova. Le gouvernement aurait souhaité l'étendre à un an. Mais le National n'en a eu cure, jugeant, par 110 voix contre 65, que six mois devraient suffire pour légiférer.
Le conseil veut également étendre son droit de regard dans les situations d'urgence. Il exige que l'organe parlementaire compétent soit consulté au plus tard deux jours avant une décision concernant la sauvegarde des intérêts du pays ou de la sécurité. Dans le pire des cas, l'information devrait intervenir dans les 24 heures suivant la décision.

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ATS