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Le Conseil fédéral va soumettre à Bruxelles ses propositions pour relancer les négociations bilatérales et sortir de l'impasse institutionnelle. La consultation menée en Suisse a confirmé la direction présentée en avril, estime le gouvernement.

Une lettre contenant la teneur définitive des principes sera envoyée au président de la Commission européenne José Manuel Barroso. Le président du Conseil européen, Herman von Rompuy, ainsi que le président du Parlement européen, Martin Schulz, seront également informés.

Les relations entre la Suisse et l'Union européenne (UE) butent depuis deux ans sur la question de la reprise de l'acquis communautaire, Bruxelles plaidant pour un automatisme, alors que Berne insiste sur le respect de son droit et de sa souveraineté.

Nouvelle approche

Selon une nouvelle approche globale dévoilée fin avril, le Conseil fédéral propose que les deux parties négocient l'évolution du droit et que la surveillance des adaptations repose sur deux piliers, donc sans organe supranational.

Côté suisse, la tâche serait confiée à une nouvelle autorité nationale indépendante, dont les membres seraient nommés par le Parlement. Elle devrait assurer une bonne application de l'accord sur le territoire helvétique.

En cas de divergence d'interprétation avec l'UE, l'autorité pourrait engager une action en justice et aller jusqu'au Tribunal fédéral. L'UE pourrait agir de manière similaire jusqu'à la Cour européenne de justice. Un désaccord persistant serait examiné dans un comité mixte.

Critiques

Les réactions initiales de Bruxelles n'ont guère été enthousiastes. Mais avant d'être transmises à l'UE, les propositions ont été soumises aux commissions de politique extérieure du Parlement, aux cantons et aux partenaires sociaux. La nouvelle autorité nationale a été le point le plus discuté.

La commission du National a critiqué sa nature et ses prérogatives, mais aussi le fait qu'elle restreindrait sa surveillance aux futurs accords bilatéraux. Elle a aussi estimé qu'une juridiction supranationale ne saurait être une solution adéquate.

ATS