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Suisse-UE: un pas vers l'adoption du mandat de négociations de l'UE

Ce contenu a été publié le 10 avril 2014 - 07:39
(Keystone-ATS)

La Croatie s'est exprimée positivement mercredi sur la proposition suisse en matière de libre circulation des personnes, ont indiqué des diplomates à Bruxelles. Le mandat européen de négociations sur les questions institutionnelles entre la Suisse et l'UE a franchi un premier obstacle.

Mais il n'a pas pu être transmis définitivement à l'instance suivante, le Comité des représentants permanents (Coreper) des 28 Etats membres de l'Union européenne (UE). Il manque pour cela une déclaration, liée au mandat, qui n'a pas pu être finalisée lors de cette réunion du groupe de travail entre l'UE et l'Association européenne de libre-échange (AELE).

Selon un diplomate européen, cette prise de position, initiée par la présidence grecque de l'UE, veut donner un caractère contraignant à la promesse faite par la Suisse à la Croatie. Et réaffirmer que la libre circulation des personnes est intouchable. La déclaration veut également ancrer le principe de traitement égal pour tous les Etats membres de l'UE.

Suite à l'adoption par le peuple suisse de l'initiative contre l'immigration de masse, la Confédération avait proposé à la Croatie d'appliquer la libre circulation des personnes, sans pour autant signer le protocole d'élargissement. En contrepartie, elle exige le déblocage des négociations avec l'UE sur l'accord de recherche "Horizon 2020" et sur le programme d'échange d'étudiants "Erasmus+".

"Prêts à repenser leur position"

La déclaration en question va faire référence à ces discussions suspendues. Si la Suisse s'engage à étendre la libre circulation des personnes à la Croatie en attendant de prendre une décision définitive, "les Etats membres de l'UE sont alors prêts à repenser leur position concernant 'Horizon 2020' et 'Erasmus+'", a indiqué à l'ats le diplomate européen.

Le groupe de travail UE/AELE se penchera mardi prochain sur le projet de déclaration. Une fois achevé, ce texte sera transmis au Coreper, qui préparera le dossier pour les ministres des 28 Etats membres. Ces derniers décideront définitivement.

Contrairement à la Commission européenne, qui mène les discussions avec la Confédération au nom de l'UE, le Conseil fédéral dispose depuis mi-décembre 2013 d'un mandat de négociation.

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