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Le taux unique de TVA est enterré. Le National a confirmé mercredi par 120 voix contre 58 sa décision de renvoyer le dossier au Conseil fédéral. Le gouvernement devra proposer un nouveau projet basé sur deux taux différents et le maintien d'une liste d'exceptions.

La taxe sur la valeur ajoutée compte actuellement trois taux (8%, 3,8% et 2,5%). Contre vents et marées, l'ancien ministre des finances Hans-Rudolf Merz avait proposé de passer à un taux unique. Celui-ci aurait été fixé à 6,5%, puis serait retombé après 2018 à 6,2% une fois la hausse temporaire pour l'AI supprimée.

Seuls cinq domaines (services financiers et assurances, paris et loteries, prestations au sein de la même collectivité publique, agriculture, vente et locations d'immeubles) sur 29 seraient restés exemptés de l'impôt. Le social, la santé, la formation, la recherche et la culture auraient en revanche été imposés.

Pour faire passer la pilule, le Conseil fédéral prévoyait un "correctif social" de 0,1 point de TVA. Les recettes auraient été reversées à la population pour compenser la charge fiscale supplémentaire que le taux unique ferait subir aux ménages les plus modestes.

Utopie

Mais rien n'y a fait. Il s'agit d'une utopie, a lancé Caspar Baader (UDC/BL) au nom de la commission. Un taux unique ferait baisser le prix d'une Ferrari mais augmenterait celui du pain, a-t-il relevé. Un tel projet n'aurait aucune chance en votation populaire, a renchéri Dominique de Buman (PDC/FR).

Seul le PLR, avec le soutien des Vert'libéraux, a continué de plaider pour la révision initiée par son ancien conseiller fédéral. Tout en évoquant désormais une TVA à 5,5%.

Le majorité préfère miser sur un projet à deux taux, dont un réduit pour l'alimentation, la restauration et l'hôtellerie. La santé, la formation, la culture, les manifestations sportives et les institutions de bienfaisance devraient quant à elles rester exemptées de l'impôt en sus des cinq domaines auxquels le Conseil fédéral ne voulait pas toucher.

ATS