Tours de vis pour les candidats au passeport suisse dès 2018
(Keystone-ATS) Les personnes à l’aide sociale et les délinquants ne pourront plus se faire naturaliser suisses. Mais il y aura des exceptions et les candidats ne devront pas signer de déclaration de loyauté: le Conseil fédéral a retouché vendredi l’ordonnance sur la nationalité.
Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2018 avec la loi adoptée par le Parlement en juin 2014. Avec elle, la naturalisation sera réservée aux détenteurs d’un permis d’établissement qui sont depuis dix ans en Suisse et peuvent témoigner d’une intégration réussie.
L’ordonnance qui définit une série de conditions à remplir a été passablement critiquée en consultation. Le Conseil fédéral a donc revu sa copie: exit la signature contestée d’une déclaration de loyauté par laquelle les candidats auraient dû confirmer respecter les droits fondamentaux consacrés par la Constitution, les principes de l’État de droit et l’ordre démocratico-libéral de la Suisse.
Malgré les critiques syndicales, les prétendants au passeport suisse devront être indépendants financièrement. La naturalisation sera exclue si la personne dépend de l’aide sociale durant la procédure ou si elle l’a perçue dans les trois ans qui ont précédé le dépôt de sa demande. Mais une personne ayant intégralement remboursé les montants perçus au cours de ces trois ans restera éligible, a précisé le gouvernement.
Formation possible
Les personnes à l’aide sociale parce qu’elles sont en train de suivre une première formation comme un apprentissage ou un bachelor pourront aussi demander la nationalité suisse. L’autorité compétente devra tenir compte de cette situation particulière du requérant comme c’était déjà prévu pour le handicap ou les charges d’assistances familiales, a-t-il été complété.
Un tour de vis concernera les ex-délinquants. Une condamnation pénale barre déjà la route à la naturalisation, mais la Confédération ne consulte que l’extrait de casier judiciaire destiné à des particuliers. La naturalisation sera désormais exclue tant qu’une inscription figurera au casier judiciaire informatisé accessible aux autorités compétentes. Mais à la demande de plusieurs cantons, des exceptions sont précisées dans l’ordonnance.
Diplômes linguistiques
L’intégration passe aussi par la langue. Avec la nouvelle loi, même les personnes pouvant demander une naturalisation facilitée devront prouver qu’elles ont les connaissances linguistiques suffisantes pour faire face aux situations de la vie quotidienne.
Malgré les critiques de l’UDC et du PLR qui estiment la barre placée trop basse, le Conseil fédéral maintient le niveau B1 pour l’oral et A2 pour l’écrit selon le Cadre européen commun de référence pour les langues.
Les candidats devront fournir une attestation correspondante. Des exceptions sont toutefois prévues: les personnes dont une des langues nationales est la langue maternelle et celles qui ont effectué leur scolarité ou suivi une formation dans une langue nationale en seront dispensées. Le Conseil fédéral a renoncé à exiger que ces études aient été suivies en Suisse.
Plus cher, plus long
Pour certaines catégories de personnes, le passeport devrait coûter plus cher. La Confédération adapte divers émoluments à la hausse et veut surtout être payée d’avance, de manière à couvrir les frais encourus également en cas de décision négative ou de retrait de la demande de naturalisation.
Les candidats devront attendre plus longtemps. A leur demande, les cantons auront finalement douze mois au lieu de six pour réaliser les enquêtes à fournir à la Confédération pour les naturalisations facilitées. Le Secrétariat d’Etat aux migrations aura aussi deux fois plus de temps que prévu initialement, soit huit mois pour fournir l’autorisation fédérale de naturalisation et un an pour traiter une naturalisation facilitée.
