Traités internationaux: gouvernement contre l’initiative de l’ASIN
(Keystone-ATS) Berne – Le Conseil fédéral s’oppose à l’initiative populaire de l’ASIN “accords internationaux: la parole au peuple!” et veut présenter un contre-projet direct. Il propose ainsi de soumettre au référendum obligatoire davantage de traités internationaux.
Le Parlement doit encore se prononcer. Le contre-projet direct, sur lequel le peuple devrait voter parallèlement à l’initiative, vise à soumettre les traités internationaux d’importance constitutionnelle au référendum obligatoire, et donc au double aval du peuple et des cantons.
Selon le Conseil fédéral, cette nouvelle disposition pourrait s’appliquer aux traités attribuant directement à la Confédération des compétences qui ressortissaient jusqu’alors aux cantons ou encore à ceux étendant la liste des droits fondamentaux inscrits dans la constitution. Actuellement, le référendum obligatoire n’est prévu que pour l’adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales.
Les traités d’une durée indéterminée et non dénonçables, ceux qui prévoient l’adhésion à une organisation internationale, ceux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou ceux dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales sont quant à eux soumis au référendum facultatif. Les opposants doivent réunir au moins 50’000 signatures pour exiger une votation populaire pour laquelle la majorité du peuple suffit.
L’initiative de l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) veut étendre le référendum obligatoire à tous les traités portant sur des “domaines importants”, entraînant une nouvelle dépense unique de plus d’un milliard de francs, ou de nouvelles dépenses récurrentes de plus de 100 millions de francs.
Des accords comme les conventions de double imposition, l’élargissement de la libre circulation des personnes, le libre-échange agricole ou une union douanière seraient, selon les voeux de l’ASIN, obligatoirement soumis au peuple et aux cantons.
