Traités internationaux: limite à une application provisoire
(Keystone-ATS) Le Conseil fédéral ne pourra plus appliquer provisoirement un traité international si les deux commissions parlementaires compétentes y mettent leur veto. Cette révision de loi entrera en vigueur le 1er mai, a décidé vendredi le gouvernement.
L’affaire remonte à 2010 lorsque le Parlement a donné son aval à l’accord d’entraide administrative sur l’UBS conclu avec les Etats-Unis. Des voix s’étaient alors élevées pour s’indigner que le Conseil fédéral puisse négocier et appliquer provisoirement des traités sans l’accord des Chambres. Le Parlement n’avait pu qu’obtempérer a posteriori.
Actuellement, le gouvernement peut mettre en vigueur un traité qui n’a pas encore été accepté par les Chambres s’il en va de la sauvegarde des intérêts essentiels de la Suisse et qu’une urgence particulière l’exige. Les commissions compétentes sont consultées, mais leur avis ne lie pas le Conseil fédéral.
Elles verront désormais leur pouvoir renforcé. Le Parlement pourra mettre son veto à un traité si les deux commissions n’en veulent pas. Si une seule dit “non”, le Conseil fédéral sera libre d’aller de l’avant, tout en sachant que les discussions ultérieures au Parlement pourraient faire capoter un traité.
Traités de portée mineure
Cette révision de loi réduit par ailleurs la liste des traités de portée mineure que le gouvernement peut conclure seul. Le Conseil fédéral ne pourra plus passer outre l’aval du Parlement pour les accords entraînant une dépense unique de plus de 5 millions de francs ou des dépenses périodiques de plus de 2 millions par an.
La situation est la même pour les traités qui intègrent des objets relevant de la seule compétence des cantons. Pour être de portée mineure, un traité ne doit pas lancer de nouvelles obligations pour la Suisse, ni provoquer de renonciation à des droits existants.
Les accords servant uniquement à l’exécution de traités antérieurs et se bornant à préciser des droits et des obligations ou des principes d’organisation déjà intégrés dans le traité de base entrent également dans cette catégorie. Les traités s’adressant aux autorités et réglant des questions administratives et techniques aussi.
