Travail illégal: une loi pour utiliser tout support informatique
(Keystone-ATS) Signaler des chantiers de construction illégaux via une application pour smartphone sera bientôt légal en Valais. Le Grand Conseil a en effet accepté jeudi une motion urgente pour édicter des bases légales.
Le Parlement valaisan a accepté ce texte du PDC par 93 voix contre 21 et 8 abstentions. Il demande au Conseil d’Etat de jeter les bases légales “permettant l’utilisation de tout support informatique, téléphonique ou autres par des tiers pour localiser des situations pouvant s’avérer irrégulière”.
L’association paritaire valaisanne du secteur de la construction a lancé en mars dernier une application pour smartphone pour lutter contre le travail au noir. N’importe quel citoyen pouvait avec l’application prendre une photo d’un chantier jugé illégal. Elle était ensuite transmise à l’Association pour le renforcement des contrôles sur les chantiers de construction (ARCC) qui l’aurait analysée.
Mais en avril, le secrétariat à l’économie a estimé illégal la collecte et le traitement de données via une application smartphone ou une permanence téléphonique. Il a recommandé par mesure de prudence de ne plus donner suite aux informations obtenues par ce canal.
Lacunes juridiques
Pour “poursuivre la lutte contre le travail illégal, sauvegarder des emplois et assurer une concurrence saine et loyale”, les auteurs de la motion ont plaidé l’urgence et vivement encouragé les députés à soutenir leur proposition. Les lacunes juridiques ne doivent pas permettre à des contrevenants d’échapper à des sanctions justifiées, ont-ils estimé.
Le Conseil d’Etat a invité le plénum à rejeter la motion et proposé de demander un avis de droit. L’UDC, elle, s’est inquiétée de dispositions légales qui “ouvriraient les portes à tous les abus”.
Le Tessin a développé une application mobile similaire en 2015. A Fribourg, syndicats et patronat planchent sur une application qui intégrerait même la police.
