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Berne - Le Conseil fédéral a fixé à au moins 18,20 francs de l'heure le salaire des travailleurs domestiques. C'est la première fois que le gouvernement instaure un revenu minimum pour une branche depuis l'entrée en vigueur des mesures d'accompagnement à la libre circulation.
Le contrat type de travail (CTT) pour l'économie domestique entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera applicable jusqu'au 31 décembre 2013 dans toute la Suisse, à l'exception du canton de Genève.
Un CTT prévoyant des salaires minimaux ne peut être édicté que sous certaines conditions. Il faut en particulier qu'il y ait dans une branche ou une profession une sous-enchère abusive et répétée par rapport aux salaires usuels dans la localité et dans la profession ou la branche.

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ATS