Tribunal fédéral: deux accords fiscaux entreront en vigueur

(Keystone-ATS) Les accords fiscaux avec le Royaume-Uni et l’Autriche pourront entrer en vigueur le 1er janvier 2013. Le Tribunal fédéral (TF) a refusé la demande provisionnelle de l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN), qui y est opposée.

Le 30 octobre 2012, la Chancellerie fédérale avait constaté que les référendums contre les accords fiscaux conclus avec l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Autriche n’avaient, de peu, pas atteint les 50’000 signatures nécessaires.

Dans la foulée, l’ASIN et son président, le conseiller national Pirmin Schwander, avaient recouru au TF. Ils avaient contesté l’invalidation par la Chancellerie fédérale des référendums lancés contre ces accords.

Courrier B

Pour rappel, un envoi de Genève avec 1500 signatures avait été posté en courrier B et était arrivé en retard. La Chancellerie n’avait pas validé ces paraphes.

Dans une décision incidente diffusée mercredi, le TF souligne qu’il n’a en la matière qu’un pouvoir d’examen limité, qui ne lui permet pas de reporter la date d’entrée en vigueur de tels accords.

La Haute Cour, qui se prononcera ultérieurement sur le fond du recours déposé par l’ASIN, indique qu’elle “ne saurait empiéter sur les compétences du Conseil fédéral, auquel incombe la responsabilité politique de l’entrée en vigueur des accords”.

Compromis allemand introuvable

Les deux textes conclus avec le Royaume-Uni et l’Autriche entreront en vigueur le 1er janvier prochain. Le troisième accord, passé avec l’Allemagne, est en revanche à deux doigts d’être enterré.

Seul un compromis entre le Bundestag, qui a ratifié l’accord et la Chambre des Länder, qui y est opposée, pourrait le sauver. Aucune solution en ce sens ne s’est dessinée ces derniers jours.

Indépendamment d’un éventuel échec allemand de l’accord, la procédure engagée par l’ASIN devrait suivre son cours. Le TF a indiqué que la Chancellerie fédérale et les parties recourantes auront l’occasion de prendre position avant que les juges fédéraux ne statuent sur le fond du litige.