Tribunal fédéral: pas de protection des marques pour Lego
(Keystone-ATS) Les briques Lego ne bénéficient pas de la protection des marques en Suisse pour leur forme. Le Tribunal fédéral (TF) a donné raison à Mega Brands Inc., concurrent canadien de la firme danoise, mettant un terme à un conflit qui durait depuis plus de 10 ans.
Lego a enregistré en Suisse la forme de ses briques de construction en plastique en tant que marque. En 2002, après une plainte de Mega Brands, qui fabrique des éléments compatibles avec ceux de Lego, le Tribunal de commerce de Zurich avait jugé que les blocs du Danois ne pouvaient constituer des formes protégées au sens de la loi fédérale sur la protection des marques.
En 2004, le Tribunal fédéral acceptait partiellement un recours de Lego et renvoyait l’affaire devant le tribunal zurichois, lui demandant de se prononcer à nouveau sur la protection dont peuvent bénéficier les formes des blocs de Lego.
Pas protégé non plus dans l’UE
En novembre dernier, l’instance zurichoise considérait une nouvelle fois les marques enregistrées par Lego comme non valables. Le Tribunal fédéral a donc confirmé cette décision et rejeté le recours de Lego.
Les autorités de Mon-Repos arrivent ainsi aux mêmes conclusions que la Cour européenne de justice (CEJ), qui a décidé en 2009 que Lego n’a pas d’exclusivité sur la forme de ses éléments.
