Tribunal fédéral: une action en désaveu de paternité acceptée

(Keystone-ATS) Lausanne – Le Tribunal fédéral (TF) accepte le recours d’un père divorcé, qui pourra briser son lien de paternité après un test ADN. Il y a deux ans, lors d’un voyage à l’étranger, cet homme avait appris fortuitement n’être pas le père de l’enfant de son ex-femme.
Le document avait été légalisé par le Ministère de la Santé publique de la République de Bulgarie. Rédigé en langue bulgare, il prouvait qu’il n’était pas le père de l’adolescent, alors âgé de quatorze ans.
Hors des délais légauxCet homme divorcé avait demandé la traduction du document avant d’entamer quelques mois plus tard les démarches devant la justice suisse. La justice genevoise avait refusé d’autoriser la rupture du lien de filiation.
Elle avait soutenu qu’une action en désaveu de paternité hors des délais légaux ordinaires ne peut être acceptée que sous des conditions restrictives, qui impliquent notamment que le père agisse très rapidement, une fois connus les résultats d’un test ADN.
Selon elle, le père aurait trop tardé, après avoir pris connaissance du test ADN. De plus, un désaveu ne répondrait pas au bien de l’enfant, qui va vraisemblablement se retrouver sans père puisque, selon la mère, le père biologique serait vraisemblablement décédé.
Intérêt de l’enfant secondaireSaisi d’un recours, le TF annule le verdict genevois. Il considère que les démarches pour détruire le lien de filiation ont été effectuées dans les délais, d’autant que les tests ont été faits à l’étranger et qu’il fallait obtenir la traduction de ces documents.
Par ailleurs, ajoute Mon Repos, l’intérêt de l’enfant à pouvoir conserver un lien de paternité ne justifie pas, en l’espèce, le rejet de l’action en désaveu de paternité.