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Le Conseil des Etats a adopté un projet visant à mieux protéger les victimes de violence domestique. Les maris violents pourraient se voir imposer un bracelet électronique (photo symbolique).

KEYSTONE/LUIS BERG

(sda-ats)

Les maris violents pourraient se voir imposer un bracelet électronique. Le Conseil des Etats a adopté lundi un projet visant à mieux protéger les victimes de violence domestique et de harcèlement obsessionnel ("stalking"). Le dossier passe au Conseil national.

Aujourd'hui, le juge peut déjà ordonner une interdiction de périmètre ou de contact. Le bracelet électronique permettra de mieux faire respecter cette interdiction. Outre son rôle préventif, il aidera à prouver notamment les cas de harcèlement obsessionnel, difficiles à prouver, a expliqué Robert Cramer (Verts/GE) au nom de la commission.

Les harceleurs ne pourront plus faire pression sur leurs victimes - souvent des femmes - afin qu'elles retirent leurs plaintes. Seule l’autorité de poursuite pénale pourra arrêter une procédure pénale, et uniquement si cela permet d'améliorer la situation de la victime. La suspension sera exclue en cas de soupçons de violences réitérées.

En outre, l'autorité devra pouvoir obliger un prévenu à suivre un programme de prévention de la violence. Avant toute décision, la victime sera encore une fois entendue et les circonstances examinées avec attention.

Coûts à la charge de l'auteur

Les sénateurs n'ont apporté que quelques petites retouches au projet du Conseil fédéral. Ils ont ainsi décidé que les coûts relatifs à l’exécution de la surveillance électronique puissent être imputés à l’auteur des violences. La ministre de la justice Simonetta Sommaruga a accepté cette modification.

Le rôle des cantons a aussi été débattu. Selon le droit en vigueur, ils doivent désigner un service qui peut prononcer l’expulsion immédiate du logement commun en cas de crise. Dans son projet, le Conseil fédéral souhaitait les charger en sus d'assurer la formation continue du personnel de ce service ou des tribunaux chargés de garantir la protection contre la violence, les menaces et le harcèlement.

Suivant sa commission, le Conseil des Etats a toutefois décidé de biffer cette nouvelle tâche. "Elle n'a rien à faire dans le Code civil", a argumenté Robert Cramer. On peut toutefois partir du principe que les cantons ont intérêt à oeuvrer en ce sens, a relevé Simonetta Sommaruga, qui a donc accepté de se rallier à la décision du plénum.

La Chambre des cantons a adopté la nouvelle loi par 41 voix sans opposition.

Pas de norme sur le "stalking"

Le Conseil fédéral avait renoncé à introduire dans le Code pénal une norme spécifique en matière de harcèlement obsessionnel ("stalking"), au grand regret de certaines organisations féminines. Il est d'avis que le bracelet électronique, rapide à décider, suffira à raisonner les auteurs potentiels.

Selon les chiffres de 2016, 17'685 infractions ont été enregistrées en matière de violence domestique et de harcèlement, un résultat en hausse de 2% par rapport à 2015 et de 13% par rapport à 2014. Cette violence a entraîné la mort de 18 femmes et d'un enfant, et 52 tentatives d'homicide ont été dénombrées.

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ATS