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Le Conseil fédéral veut mettre en place un nouveau système de régulation des cabinets médicaux. Les cantons fixeront les plafonds (archives).

KEYSTONE/GAETAN BALLY

(sda-ats)

Le moratoire sur l'admission de nouveaux médecins devrait céder la place à un système de régulation. Les cantons fixeront les plafonds. Les assureurs distribueront les admissions en contrôlant les exigences pour pratiquer. Un délai d'attente pourra être prescrit.

La régulation des admissions de nouveaux médecins à charge de l'assurance maladie de base est un serpent de mer. Le moratoire a été pratiqué de 2001 à 2011, puis réinstauré en 2013 pour combattre l'afflux de nouveaux praticiens lié sa levée. Il prévaut désormais jusqu'au 30 juin 2019.

Entretemps, le ministre de la santé Alain Berset a proposé au Parlement une réforme plus ambitieuse, réduite ensuite à une reconduction définitive du gel. Mais cette dernière a finalement été enterrée par la droite au National, qui voulait miser sur d'autres modèles dont la liberté pour les assureurs de choisir librement les médecins dont ils remboursent les soins.

Liberté de contracter ?

Le Conseil fédéral n'a pas retenu la levée de l'obligation de contracter dans le modèle qu'il a mis en consultation mercredi. Les médecins n'en veulent pas et il n'y a pas de consensus parmi les partisans.

Dans son rapport, le gouvernement se dit toutefois prêt à discuter d'un modèle donnant plus de liberté concurrentielle aux acteurs de la santé. La majorité de droite de la commission de la santé publique du National a déjà relancé l'idée.

Cela ne facilitera pas les choses, a reconnu Alain Berset devant la presse. Le Conseil fédéral a quant à lui rempli son mandat en proposant une solution durable comme le demandait le Parlement.

Il faut trouver un modèle capable de rallier une majorité, a souligné le ministre. Et de rappeler qu'à défaut, il n'y aura plus rien pour réguler les admissions après juin 2019. "Le vide n'est pas une option."

Aux cantons d'agir

Sa proposition repose sur plusieurs niveaux. Actuellement, le Conseil fédéral fixe les nombres maximaux de médecins admis par spécialité médicale. A l'avenir, il appartiendra aux cantons d'agir. Ils auront deux ans pour le faire et pourront notamment fixer des plafonds par spécialité en tenant compte du taux d’occupation des médecins.

Ces plafonds seront valables pour l’ensemble des médecins actifs dans le secteur ambulatoire du canton, qu’ils exercent en indépendants ou pas, dans un hôpital ou en cabinet. En cas de hausse massive des coûts dans une spécialité, les cantons pourront même bloquer l’admission de tout nouveau fournisseur de prestations.

Pour fixer les plafonds, les cantons devront s’appuyer sur les données des fournisseurs de prestations et des assureurs. Ils devront aussi se coordonner entre eux, afin de tenir compte de la mobilité des patients.

Admission par les assureurs

Le Conseil fédéral compte aussi agir via un renforcement des compétences exigées des médecins. Des mesures, concernant la formation ou les connaissances linguistiques, ont déjà été prises. Leur surveillance incombe aux cantons. De nouveaux critères viendront s'ajouter qui vaudront aussi bien pour les nouveaux médecins que pour les médecins déjà admis.

Les praticiens ne seront plus automatiquement admis à pratiquer à charge de l'assurance maladie mais devront l'être par un organe désigné par les assureurs. Celui-ci vérifiera que les conditions fixées par le Conseil fédéral pour exercer sont remplies.

Les médecins devront verser un émolument dont le montant sera fixé par le gouvernement. En cas de refus de leur admission, ils pourront faire recours au Tribunal administratif fédéral.

Le Conseil fédéral pourra en outre imposer des charges aux praticiens. Ceux-ci devront par exemple participer à des programmes visant à améliorer la qualité des prestations, à des systèmes d’annonces d’erreurs ou à la livraison de données. Les assureurs seront tenus de vérifier que les médecins respectent ces charges. A défaut, ces derniers s'exposeront à des sanctions.

Délai et examen

Le gouvernement pourra par ailleurs exiger des médecins qui souhaitent ouvrir leur cabinet un délai d’attente de deux ans entre la fin des études et l’admission. Il pourra également leur imposer un examen visant à évaluer leurs connaissances du système de santé suisse. Ceux qui ont acquis une expérience de deux ans en Suisse en seront dispensés.

Ce dispositif fait écho à la règle actuelle qui prévoit que les médecins ayant exercé durant trois ans dans un établissement de formation reconnu ne sont pas soumis au gel des admissions. Le Conseil fédéral avait toujours émis des doutes face à cette disposition qui pourrait entrer en conflit avec la libre circulation des personnes.

ATS