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Le projet de loi du Conseil fédéral pour accélérer unilatéralement le passage à la norme de l'OCDE en matière de fiscalité se heurte à des résistances à droite. L'UDC invoque une mesure inutile, de même que le PDC qui dénonce aussi, comme le PLR, le besoin accru de personnel. PS, Verts et cantons accueillent en revanche le texte favorablement.

La loi fédérale sur l’application unilatérale de l’échange de renseignements selon la norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est une loi transitoire.

Elle resterait valable jusqu'à ce que la Suisse ait conclu avec tous les autres Etats une convention contre les doubles impositions ou un accord sur l'échange de renseignements fiscaux respectant la norme du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE.

En l'état actuel, la loi s'appliquerait à 69 Etats, avec lesquels des accords ont déjà été conclus mais qui n'ont pas encore été adaptés. Elle ne prévoit pas l'échange de renseignements spontané ou automatique. Avec 38 autres pays, des accords sont déjà en vigueur.

Avec ce projet, le Conseil fédéral veut améliorer ses chances d'obtenir une bonne notation dans le cadre de l'examen par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements en matière fiscale. La Suisse avait traversé la première phase de contrôle sous réserve.

UDC et PDC: exigences remplies

Selon l'UDC, la Suisse, en tant qu'Etat souverain, n'a pas à appliquer unilatéralement des standards internationaux sans négocier une convention contre les doubles impositions spécifiques au cas par cas.

Selon le parti de droite, la Suisse remplit déjà les critères objectifs pour son passage à la seconde phase du Forum mondial.

Même son de cloche au PDC. Le parti souligne que les exigences posées sont déjà remplies et que la balle est dans le camp du Forum mondial. Celui-ci effectuera la prochaine évaluation en février.

Besoin accru de personnel critiqué

Pour le PLR, ce projet de loi aurait dû être appliqué depuis longtemps. Le parti soutient une place financière compétitive et reconnaît que celle-ci doit respecter les standards internationaux en matière de fiscalité.

Le PLR se montre en revanche critique sur "le besoin extrêmement accru de personnel": la Confédération prévoit 47 nouveaux postes.

Vers une place financière propre

Le PS a de son côté fait bon accueil au projet. Selon lui, si cette loi permet une bonne notation, elle s'inscrit dans les efforts de longue haleine en faveur d'une place financière propre et acceptable internationalement.

Du côté des Verts, le parti relève que ce projet de loi permet de lutter contre la fraude fiscale internationale, ce qui est particulièrement important pour les pays en voie de développement.

Le PBD soutient également le projet, parce que la Suisse se positionne pour une place financière propre et compétitive.

Accord des cantons

La plupart des cantons approuvent le projet. Quelques-uns critiquent toutefois aussi le besoin accru de personnel.

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ATS