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Berne - Pour le Conseil national, les salaires versés sous forme d'actions devraient bénéficier d'un rabais fiscal de 60% sur 10 ans au maximum. Le National a adopté ce jeudi par 102 voix contre 49 cet abattement limité dans le temps, malgré les réclamations du camp rose-vert qui a crié à l'injustice.
On ne peut pas justifier cette faveur par le risque de perte de valeur des actions pendant qu'elles sont bloquées, a fait valoir Jacqueline Fehr (PS/ZH). Il y a en effet autant de chances, voire plus, que leur valeur augmente, selon elle. Les conséquences fiscales devraient donc aller dans les deux sens, sinon on créé un nouveau privilège, a-t-elle déclaré en vain.
Pendant que ces actions sont bloquées, on ne peut rien en faire, a dit pour sa part Georges Theiler (PLR/LU), justifiant la compensation fiscale ainsi accordée. Plutôt qu'un manque à gagner pour l'Etat, il faut voir un atout concurrentiel pour la Suisse dans cet abattement fiscal de 6% sur la valeur vénale des actions par année de blocage, a renchéri le ministre des finances Hans-Rudolf Merz.
Le Conseil fédéral et le camp bourgeois ont d'ailleurs mis de l'eau dans leur vin depuis que le premier projet a été présenté, en 2004. Celui-ci a été gelé en 2006 en attendant que le Parlement mette sous toit la réforme de la fiscalité des familles. Le Conseil des Etats craignait alors les menaces de référendum de la gauche qui jugeait injuste que certaines formes de salaire soient moins imposées que d'autres.
En mai dernier, c'est le Conseil fédéral qui a retiré du projet une des parties "les plus dérangeantes" du texte, selon Louis Schelbert (Verts/LU). Dans un premier temps, le gouvernement voulait accorder des abattements fiscaux également pour les options sur actions. Il se limite désormais aux seules actions.
L'objet retourne au Conseil des Etats.

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ATS