Contenu externe

Le contenu suivant a été fourni par des partenaires externes. Nous ne pouvons ainsi pas garantir son accessibilité à tous les utilisateurs.

Berne - Après le feu vert du Parlement à l'accord sur l'UBS, la Suisse est autorisée à livrer des données bancaires de clients de l'UBS aux autorités fiscales américaines. Dans un arrêt pilote, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours d'une cliente de l'UBS.
La recourante souhaitait empêcher la transmission de ses données bancaires aux Etats-Unis, acceptée en avril par l'Administration fédérale des contributions. Elle a été déboutée par le TAF et ce jugement n'est pas susceptible de recours devant le Tribunal fédéral.
Dans son arrêt, la cour estime que l'accord approuvé le 17 juin par le Parlement doit être appliqué. Et il doit l'être même en cas d'infractions à la constitution fédérale, à des lois fédérales et à la Convention européenne des droits de l'homme.
C'est valable pour l'article 8 de cette convention, qui garantit la protection des données personnelles. Dans son jugement, le TAF a admis que, conformément à la constitution, les autorités sont tenues d'appliquer le droit international, dont fait partie l'accord approuvé par le Parlement. Les règles de cet accord priment les autres dispositions de droit international.
Les intérêts économiques de la Suisse ainsi que l'intérêt à pouvoir respecter les engagements contractés en vertu du droit international sont ici en jeu. Or, ceux-ci l'emportent sur les intérêts individuels de confidentialité de la recourante, ajoute le TAF.
Dans le cas sur lequel le tribunal s'est prononcé, les conditions prescrites par l'accord pour l'octroi de l'entraide administrative sont réunies. Selon l'arrêt, le fait que l'accord soit rétroactif est en outre compatible avec le droit international et cet aspect a été intégré en connaissance de cause.
En janvier, le TAF avait déclaré non valide l'accord du 19 août 2009 avec Washington autorisant le Conseil fédéral à transmette aux Etats-Unis les données de 4450 clients de l'UBS. Ce verdict a obligé le gouvernement à conclure un nouvel accord et à le soumettre au Parlement pour qu'il puisse être appliqué.

Neuer Inhalt

Horizontal Line


subscription form - French

newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter gratuite et recevez nos meilleurs articles dans votre boîte mail.

Rejoignez notre page Facebook en français!

ATS