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La convention signée mercredi a l'avantage de simplifier les procédures, plutôt que de redemander à chaque pays de revoir une à une ses conventions, souligne Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscale de l'OCDE (archives).

KEYSTONE/PETER SCHNEIDER

(sda-ats)

Plus d'une soixantaine de pays, dont la Suisse, ont signé mercredi à l'OCDE une convention qui mettra des bâtons dans les roues des multinationales qui pratiquent l'optimisation fiscale, à l'exception notoire des Etats-Unis qui jugent leurs propres règles suffisantes.

"Cette convention traduit une volonté politique très forte de mettre fin à la planification fiscale agressive", s'est félicité à Paris Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d'administration fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Sur la base de la convention, la Suisse pourra adapter efficacement certaines conventions contre les doubles impositions (CDI) aux standards minimaux définis dans le cadre du projet BEPS, a expliqué dans un communiqué le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).

Lancé par l'OCDE et le G20, le projet BEPS vise à imposer les bénéfices au lieu où les activités qui les ont générés ont été effectuées. Concrètement, il s'agit d'empêcher les multinationales de transférer leurs bénéfices d'un pays à un autre pour contourner l'impôt.

"Rapide et efficace"

L'OCDE a approuvé les résultats finaux du projet BEPS en octobre 2015. Or, plusieurs mesures requièrent de modifier certaines conventions contre les doubles impositions.

A cet effet, un groupe de plus de 100 Etats et territoires, dont la Suisse, a élaboré une convention multilatérale destinée à adapter "de manière rapide et efficace" les CDI existantes. La convention a été adaptée formellement en novembre dernier.

Dans un premier temps, seront modifiées les CDI que la Suisse a conclues avec l'Afrique du Sud, l'Argentine, l'Autriche, le Chili, l'Inde, l'Islande, l'Italie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Pologne, le Portugal, la République tchèque et la Turquie.

Ces Etats sont disposés à s'accorder avec la Suisse sur la teneur exacte des modifications à apporter aux dispositions des CDI existantes, explique le SFI.

Dans un second temps, si la Suisse parvient à trouver des accords avec d'autres Etats sur la transposition technique de la convention, les CDI correspondantes pourront aussi être modifiées. Il est également possible de convenir bilatéralement des modifications à apporter à une convention contre les doubles impositions, précise le SFI.

Véritable industrie

"Le chalandage fiscal" est devenu une "véritable industrie", comme l'explique M. Saint-Amans, qui s'appuie sur un rapport officiel du gouvernement des Pays-Bas. Ce dernier estime à un chiffre situé entre 8000 et 12'000 le nombre "d'avocats fiscalistes qui ne vivent que du chalandage fiscal".

Pour faire face à cette pratique, plus d'une d'une soixantaine de pays ont choisi de signer le document de l'OCDE qui modifie automatiquement les conventions bilatérales entre les différents pays.

"Cette convention multilatérale va modifier les conventions fiscales bilatérales", a assuré M. Saint-Amans. "C'est sans précédent. Cela ne s'était jamais fait", a-t-il souligné. Une solution qui a l'avantage de simplifier les procédures, plutôt que de redemander à chaque pays de revoir une à une ses conventions avec chacun de ses partenaires.

Exercice innovant

"Cet exercice juridique est innovant. Il est certes un peu complexe, mais nettement moins que la renégociation de toutes les conventions. Une procédure qui prendrait près de trente ans...", s'est réjoui M. Saint-Amans, qui s'attend à ce qu'une vingtaine d'Etats supplémentaires adoptent le document d'ici la fin de l'année, élevant à près de 90 le nombre de signataires.

"C'est un succès pour l'OCDE qui devient ainsi l'organisation mondiale de la fiscalité", a indiqué à l'AFP une source diplomatique.

L'OCDE n'a pas encore dévoilé les noms des pays signataires, mais M. Saint-Amans a déjà indiqué que certains Etats propices au chalandage fiscal avaient annoncé qu'ils adopteraient la convention, à l'image des Pays-Bas, de la Belgique, du Luxembourg, de Singapour ou de Hong Kong.

En revanche, certains pays comme l'Ile Maurice n'ont pas encore pris la décision de rejoindre la convention. Les Emirats Arabes Unis et la Barbade devraient la signer dans les prochains mois.

Sans les Américains

Parmi les absents figurent aussi les Etats-Unis, qui ne devraient pas signer le texte. "Une décision qui a été prise avant l'arrivée de Donald Trump à la Maison Blanche", a expliqué à l'AFP une source diplomatique.

"Les Etats-Unis sont nettement moins en retrait sur la fiscalité que sur le climat ou le commerce", a-t-elle ajouté, niant que l'absence de Washington soit due à la volonté du gouvernement américain de se retirer des accords multilatéraux.

Pour sa part, M. Saint-Amans minimise l'absence des Etats-Unis. "Leurs propres conventions sont bonnes et très robustes et ils n'en ont pas de mauvaises", a-t-il expliqué.

"Les Etats-Unis ne représentent pas une menace pour le reste du monde" dans le domaine du chalandage fiscal, a ajouté M. Saint-Amans.

ATS

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