Une commission balaye l’initiative sur l’autodétermination
(Keystone-ATS) Aucune nouvelle clause ne devrait régler les problèmes de prévalence entre droit international et suisse. La commission compétente du Conseil des Etats rejette l’initiative sur les juges étrangers, et ne juge pas nécessaire de proposer une alternative au peuple.
L’initiative populaire de l’UDC “Le droit suisse au lieu de juges étrangers” vise à consacrer la primauté du droit constitutionnel suisse sur le droit international, sous réserve des règles impératives du droit international (interdiction de la torture, du génocide et de l’esclavage, notamment).
Elle impose aux autorités d’adapter les traités internationaux contraires à la Constitution et, au besoin, de les dénoncer. Le Tribunal fédéral ne serait plus obligé d’appliquer les traités internationaux qui n’ont pas été sujets au référendum.
Initiative balayée
Par 12 voix contre 1, la commission des affaires juridiques appelle le Conseil des Etats à balayer ce texte. Inscrire la primauté du droit suisse dans la Constitution pourrait remettre en cause la réputation de la Suisse. Celle-ci ne serait plus perçue comme un partenaire fiable en matière de droit international, fait valoir la commission mardi dans un communiqué.
Selon elle, le droit international n’est pas un droit “étranger”. La Suisse n’est tenue de s’y conformer que si elle en a approuvé les règles. Le Parlement, voire les cantons et le peuple doivent auparavant avoir donné leur aval.
La commission ne s’est pas moins penchée pendant quatre séances sur le sujet et notamment sur la nécessité d’édicter une norme pour trancher les conflits entre droit international et suisse. Elle a consulté des experts et est arrivée à la conclusion que cela ne ferait qu’augmenter l’insécurité juridique.
Pas de contre-projet
Quelle que doit la piste choisie, la Suisse resterait liée par ses engagements internationaux. Une nouvelle clause n’apporterait aucune plus-value par rapport au statu quo. Les autorités chargées d’appliquer le droit et les tribunaux disposent déjà d’une certaine marge de manœuvre permettant de donner, au cas par cas, la priorité au droit national.
Un contre-projet direct ne serait tactiquement pas non plus une bonne solution, selon la commission qui a refusé par 8 voix contre 4 d’en soutenir un. Vu la complexité du sujet, il ne serait pas judicieux de soumettre au peuple une proposition allant à l’encontre de l’initiative et n’incitant pas à son retrait.
La minorité propose quant à elle d’inscrire dans la Constitution une réserve: il serait possible d’édicter dans le droit national des dispositions qui dérogent au droit international, mais seulement si la norme de droit international ne garantit pas la protection des droits de l’homme.
