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La gestion de l'offre médicale promet encore de beaux débats (archives).

KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER

(sda-ats)

La régulation de l'offre médicale promet de nouveau de belles passe d'armes. Une commission du National s'apprête à chambouler le projet présenté par le Conseil fédéral. Au menu: nouvelles obligations, levée de l'obligation de contracter et financement moniste.

La commission de la santé publique veut privilégier les médecins participant à un système de dossier électronique du patient. Seule cette catégorie serait admise à pratiquer à la charge de l'assurance de base, propose-t-elle par 19 voix contre 1, a-t-elle communiqué vendredi.

Le dossier électronique doit être introduit dans les hôpitaux d’ici 2020 et d’ici 2022 dans les EMS. Par contre, aucun délai n’a été fixé aux médecins libéraux jusqu'ici.

Par 14 voix contre 7, la commission propose une autre condition pour voir ses prestations remboursées: les médecins devraient avoir travaillé pendant au moins deux ans dans un établissement suisse, dans le domaine de spécialité concerné, et une année dans un "hôpital de soins de base" suisse, et disposer des compétences linguistiques nécessaires.

Pilotage

Par 12 voix contre 10, la commission estime que pour pouvoir piloter l’offre, les cantons devraient être tenus de définir un nombre minimal et un nombre maximal de médecins admis à pratiquer à la charge de l’assurance de base. Les critères et les méthodes visant à définir les plafonds devront être fixés par le Conseil fédéral.

Par 15 voix contre 8, la commission propose une solution de rechange: les cantons pourraient assouplir l’obligation faite aux assureurs de rembourser les prestations de tous les médecins, ont indiqué vendredi les services du Parlement.

Si les coûts augmentent de manière disproportionnée dans un domaine particulier, les cantons devraient en outre refuser d’admettre de nouveaux médecins. Cette disposition n'a été acceptée que par 12 voix contre 10 et 1 abstention.

Monisme

Par 16 voix contre 7, la commission, qui poursuivra ses discussions après le session d'automne, entend en outre lier de manière contraignante ce projet avec celui qu'elle a mis en consultation en mai sur le financement de l'ambulatoire. Ce dernier prévoit que les cantons mettent également la main au porte-monnaie.

Actuellement, lorsqu’un patient reste une nuit à l’hôpital après une simple intervention chirurgicale, le canton paie 55% au moins du traitement et la caisse maladie 45% au plus. Si la même intervention est effectuée de façon ambulatoire, les coûts sont entièrement à la charge de la caisse maladie et, via les primes, de l’assuré. Avec le projet de la commission, le canton devrait assumer une participation fixe pour ses habitants dans tous les cas.

En attendant qu'un nouveau système de régulation soit mis en oeuvre, l'actuel moratoire sur l'ouverture de cabinets médicaux devrait pouvoir être appliqué jusqu'au 30 juin 2021. Les deux commissions ont donné leur aval à cette prorogation et les plénums doivent encore se prononcer.

Serpent de mer

La régulation des admissions de nouveaux médecins à la charge de l'assurance maladie de base est un serpent de mer. Le moratoire a été pratiqué de 2001 à 2011, puis réinstauré en 2013 pour combattre l'afflux de nouveaux praticiens ayant suivi sa levée et la hausse des coûts de la santé.

Entretemps, le ministre de la santé Alain Berset a proposé au Parlement une réforme ambitieuse, puis une reconduction définitive du gel. Même cette dernière a été enterrée par le National. La droite voulait miser sur d'autres modèles dont la liberté pour les assureurs de choisir librement les médecins dont ils remboursent les soins.

Avec le projet présenté par Alain Berset en mai, ce ne serait plus le Conseil fédéral, mais les cantons qui pourraient fixer un nombre maximal de médecins par spécialité. Le domaine ambulatoire des hôpitaux serait nouvellement aussi concerné. Les praticiens pourraient ne plus être automatiquement admis à pratiquer à charge de l'assurance maladie. Une procédure formelle pourrait être instituée.

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