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Retraite des femmes à 65 ans, baisse du taux de conversion LPP à 6%: une commission du Conseil des Etats approuve dans les grandes lignes le projet du Conseil fédéral. Pour faire passer la pilule auprès des bas salaires, elle propose une légère hausse des rentes AVS.

La commission de la sécurité sociale du Conseil des Etats a accepté lundi le projet dans son ensemble 9 voix sans opposition et 4 abstentions, après 45 heures de discussions. Plusieurs modifications ont été apportées au projet initial.

La présidente de la commission, Liliane Maury Pasquier (PS/GE), a souligné la "volonté commune de trouver une solution susceptible de l'emporter" devant la Chambre des cantons.

Si les "points les plus sensibles" ont tous fait l'objet de contre-proposition, aucune n'a été déposée pour diviser le paquet d'Alain Berset. "Le fait d'avoir une vue d'ensemble sur toute la prévoyance vieillesse a plutôt été vu comme un avantage", a-t-elle ajouté.

Retraite à 65 ans plus vite

Dans le détail, une large majorité de la commission se range derrière le projet d'Alain Berset concernant l'augmentation de l'âge de la retraite pour les femmes, de 64 à 65 ans. Par 9 voix contre 4, elle a décidé par contre d'introduire cette augmentation en 4 ans plutôt que 6.

Une minorité de gauche s'oppose à tout relèvement de l'âge de la retraite des femmes tant que les inégalités salariales entre femmes et hommes persistent.

Le but est de bénéficier plus rapidement des économies ainsi réalisées, soit 1,1 milliard, a argumenté Urs Schwaller (PDC/FR). Ce point sera lié à la flexibilisation de l'âge de la retraite qui pourrait être prise entre 62 et 70 ans, avec une perte de rente ou un bonus à la clé.

Cette mesure répond à un large besoin de la population: un quart seulement des assurés prennent leur retraite à l'âge légal, selon la commission.

Par 7 voix contre 5, la commission refuse de faciliter la retraite anticipée pour les personnes qui ont commencé de travailler avant 20 ans, comme le proposait le gouvernement. La mesure, jugée trop onéreuse, ne concernerait "que" 5000 personnes par année, en majorité des femmes.

Un bonus de 70 francs par mois

La baisse du taux de conversion pour le deuxième pilier de 6,8 à 6% a été soutenue par 8 voix contre 2. Pour faire passer la pilule, la commission propose par 9 voix contre 4 de compenser cette baisse en augmentant de 70 francs toutes les nouvelles rentes AVS et en relevant de 150 à 155% le plafond applicable à la rente de couple.

"Cette compensation est applicable plus rapidement que les autres solutions proposées par le Conseil fédéral", a souligné la socialiste genevoise. "Pour les rentes minimales, 70 francs représentent 6% de plus par mois", a renchéri son collègue fribourgeois.

Veuves épargnées

Autre fleur accordée à deux mois des élections fédérales: les rentes pour les veuves et les orphelins ne seront finalement pas touchées. Dans son projet, le ministre de l'intérieur prévoyait de biffer les prestations pour les veuves sans enfant. Celles qui ont des enfants mineurs auraient vu leur rente réduite.

Par ailleurs, les travailleurs âgés qui tombent au chômage devraient pouvoir rester dans leur institution de prévoyance, pour ainsi toucher une rente lors de la retraite, a estimé la commission à l'unanimité.

TVA moins chère

Côté recettes, la commission n'a pas voulu augmenter, par 9 voix contre 3, le taux de TVA que de 1%. Le projet du Conseil fédéral proposait de le relever de 1,5 point d'ici 2030.

La hausse s'effectuerait en 3 étapes: 0,3% en 2018, 0,3% dès l'harmonisation de la retraite et 0,4% en 2025. Ce mécanisme doit permettre d'améliorer la sécurité de financement de l'AVS, a relevé Liliane Maury Pasquier.

La commission préconise aussi que les mesures compensatoires de l'AVS soient financées par une augmentation des cotisations salariales et patronales de 0,3% réparti entre les deux.

Elle tient à ce que la Confédération participe au financement de l'AVS, malgré les mesures d'économie prévues. Ainsi, pas question pour l'Etat de réduire sa participation aux dépenses annuelles de l'assurance vieillesse. Le Conseil fédéral voulait la faire baisser de 19,55 à 18%.

La commission s'oppose encore à l'égalité de traitement entre salariés et indépendants. Pour ces derniers, les changements envisagés par la réforme coûteraient 330 millions de francs.

ATS