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Berne - Les jeunes sans-papiers qui vivent en Suisse ne pourront peut-être pas suivre d'apprentissage. Une commission du National relativise la position du Parlement, qui a récemment demandé au gouvernement de modifier la loi pour leur ouvrir l'accès à la formation professionnelle.
La commission des institutions politiques du Conseil national a rejeté à deux contre un trois initiatives cantonales et de justesse une initiative parlementaire libérale-radicale. Ces textes demandent la création de bases légales pour permettre aux jeunes vivant en Suisse sans statut légal de suivre un apprentissage, ont indiqué ce vendredi les service du Parlement.
Pour la majorité de la commission, permettre à un jeune sans-papiers de faire un apprentissage garantirait à l'ensemble de sa famille le droit de séjour en Suisse notamment en raison du droit au regroupement familial. Si la loi sur les étrangers est assouplie, d'autres migrants sans statut légal risquent d'être encouragés à "s'engouffrer dans la brèche".
Une minorité de parlementaires ont fait valoir en vain qu'il était injuste que les jeunes sans-papiers puissent suivre des études supérieures mais pas un apprentissage, puisque ce type de formation professionnelle nécessite un contrat de travail. Un CFC en poche, les jeunes augmenteraient leurs chances de s'établir dans le pays d'origine de leurs parents, ont-ils argumenté.
Les initiatives des cantons de Bâle-Ville et du Jura ont été rejetées à une majorité de 17 voix contre 8, et celle émanant du canton de Neuchâtel par 16 voix contre 9. L'initiative parlementaire de la conseillère nationale libérale-radicale neuchâteloise Sylvie Perrinjaquet a en revanche été refusée de justesse, par 13 voix contre 11.
Ce texte demande que la famille du jeune sans-papier ne soit pas automatiquement régularisée. Et pour régler le statut légal du jeune qui aura terminé son apprentissage, l'initiative souhaite que le Conseil fédéral s'appuie sur des critères comme son âge, sa maîtrise de la langue, son insertion économique et son intégration sociale.

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ATS