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Une commission exige de ratifier le traité sur les armes nucléaires

La commission de politique extérieure du Conseil national exige du Conseil fédéral qu'il signe et fasse ratifier immédiatement le Traité de l'ONU sur l'interdiction des armes nucléaires (archives).

KEYSTONE/MARTIAL TREZZINI

(sda-ats)

La Suisse doit immédiatement signer et ratifier le Traité de l'ONU sur l’interdiction des armes nucléaires. Telle est l'exigence de la commission de politique extérieure du Conseil national. Le Conseil fédéral a refusé de franchir ce pas à la mi-août.

Consultée par le gouvernement sur cette décision, la commission s'est prononcée par 16 voix contre 6 et 2 abstentions, ont indiqué mardi les services du Parlement. Son homologue du Conseil des Etats doit encore donner son avis.

La majorité de la commission estime que les arguments humanitaires ou relatifs au droit international et à la politique de paix plaident clairement en faveur d’une adhésion de la Suisse au traité d’interdiction. Cette position a déjà été exprimée en juin par le Conseil national qui a adopté une motion en ce sens de Carlo Sommaruga (PS/GE), par 99 voix contre 87.

Pour la majorité de la commission, il faut voir dans cette décision un signal clair en faveur du désarmement nucléaire et d’un monde sans armes nucléaires, et non une volonté de stigmatiser les Etats détenant l’arme nucléaire ou ceux alliés à des puissances nucléaires.

La minorité de la commission estime, pour sa part, que le principe de la neutralité inscrit dans la constitution exclut la ratification de ce traité. En outre, elle est d’avis que, dans le contexte international actuel, le traité d’interdiction comporte des risques en ce qui concerne les intérêts de la Suisse en matière de politique de sécurité.

Questions à clarifier

Ces risques sont l'argument que le Conseil fédéral a avancé pour justifier sa décision de la mi-août. Le traité a été négocié à l’ONU en 2017. Tous les Etats détenant l’arme nucléaire ainsi que la plupart de ceux alliés à des puissances nucléaires se sont tenus à l’écart des négociations. Le texte a finalement été adopté par 122 voix pour, une voix contre (Pays-Bas) et une abstention (Singapour).

La Suisse a approuvé l’adoption du traité tout en faisant part d'un nombre important de questions à clarifier. Depuis, un rapport dont le Conseil fédéral a pris connaissance en août a conclu que les raisons de ne pas adhérer au traité d’interdiction l'emportent sur les bénéfices d'une adhésion. C'est sur cette base que le gouvernement a décidé de ne pas signer le traité pour l'instant.

L’engagement de la Suisse dans la maîtrise des armements et dans le désarmement nucléaire demeure néanmoins entier, estime le gouvernement. Il a décidé que la Suisse participerait à la conférence des Etats en tant qu’observatrice. Elle pourrait réexaminer sa position à l’égard du traité en vue de la première conférence d’examen, cinq ans après l’entrée en vigueur.

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