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La date butoir pour déposer une demande d'admission au service civil ne devrait pas être avancée. Par 15 voix contre 7, la commission de la sécurité du National refuse d'obliger les aspirants civilistes à remettre leur requête jusqu'à six semaines avant le début de l'école de recrues.

Avec cette proposition, une demande aurait été possible après l'école de recrues pour autant que la personne concernée n'ait pas reçu de proposition de grader, ont indiqué mardi les services du Parlement. Finalement, la majorité de la commission ne souhaite donc pas durcir le ton.

Une limitation des périodes où une demande d’admission au service civil peut être déposée contreviendrait à la constitution, selon elle. Elle craint aussi que de nombreuses personnes ne réagissent en se faisant libérer des obligations militaires en arguant des raisons médicales.

Craintes à droite

Une minorité estime en revanche un durcissement de la loi nécessaire pour enrayer les défections dans l'armée via un système qu’elle assimile à un libre choix entre services militaire et civil.

Selon le modèle du gouvernement, les aspirants civilistes continueraient de prouver leur conflit de conscience en acceptant d'accomplir un service une fois et demie plus long que l'armée. Mais ils devraient désormais prendre part à une journée d'introduction avant même leur admission.

Le but est qu'ils s'interrogent sérieusement en amont sur les conséquences de leur décision, selon le Conseil fédéral. Ce dernier a par ailleurs renoncé à supprimer l'obligation de confirmer sa demande d'accomplissement d'un service civil.

Pas jouer les "pions"

En traitant ce point, la commission a terminé le traitement de la révision de la loi sur le service civil. Par 15 voix contre 10, elle refuse d'autoriser les civilistes à jouer les "pions" dans les écoles.

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ATS