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La commission veut durcir les conditions de passage au service civil pour ceux qui ont commencé le service militaire (archives).

KEYSTONE/CHRISTIAN BEUTLER

(sda-ats)

Le passage du service militaire au service civil pourrait être durci. La Commission de la politique de sécurité du Conseil national demande dans une motion une réduction de moitié des jours de service pouvant être déduits. Le Conseil fédéral n'en veut pas.

Une majorité de la commission propose d'adapter la loi sur le service civil. Elle veut que les astreints ayant commencé une école de recrues et qui souhaitent finir leurs obligations dans le service civil ne puissent déduire que la moitié des jours effectués au sein de l'armée.

Les jours restant à effectuer seraient multipliés par 1,5, comme actuellement, le produit correspondant au nombre de jours de service civil devant être accomplis.

La motion a pour objectif de diminuer l'attrait du service civil pour les militaires, en le rendant plus long. Sa mise en oeuvre entraînerait le passage du facteur actuel de 1,5 à un chiffre situé entre 2,2 et 195 pour les militaires ayant terminé l'école de recrues, selon le nombre de cours de répétition accomplis, souligne le Conseil fédéral dans sa réponse publiée mercredi.

La mise en oeuvre de la motion semble à même de réduire le nombre des demandes d'admission et des admissions au service civil à partir du début de l'école de recrues. Plus le nombre de cours de répétition accomplis serait élevé, moins le dépôt d'une demande serait vraisemblable. Mais pour le gouvernement, qui rejette cette motion, il est difficile d'estimer quelles seraient la nature et l'ampleur des conséquences indésirables.

Inégalité de traitement

Il faut cependant s'attendre à ce que, dans l'ensemble, les personnes astreintes au service militaire soient moins nombreuses à accomplir un service personnel. L'égalité face aux obligations militaires en serait ainsi affaiblie.

Les proportions dans lesquelles la durée du service civil serait prolongée (jusqu'à un facteur de 195) et l'inégalité de traitement subie par les civilistes revêtiraient le caractère d'une sanction disproportionnée et seraient notamment incompatibles avec le principe de l'égalité de droit, écrit le gouvernement.

Le Conseil fédéral a pris acte du fait que le Département de la défense et celui de l'économie - compétent pour le service civil - jugent la problématique des entrées et sorties à l'armée comme sérieuse. Il sait que les deux départements ont déjà pris des mesures en vue d'améliorer la situation.

L'accent est mis sur la stabilisation du taux d'aptitude des conscrits entre 64% et 67%, la réduction du nombre des libérations de l'école de recrues pour raisons médicales et la diminution du nombre de départs pour le service civil.

Pour ce dernier cas, le Département de l'économie va examiner une mesure allant dans le sens demandé par la motion, mais qui tient davantage compte du principe de proportionnalité.

ATS

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