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Berne - Une conférence de conciliation doit désormais trouver une solution concernant le maintien ou non des interdictions cantonales de chiens dangereux. Les Chambres fédérales n'ont en effet pas réussi à s'entendre jusqu'ici.
Par 23 voix contre 17, le Conseil des Etats a campé mercredi sur ses positions: seule la future législation fédérale sur les chiens dangereux - qui ne prévoit pas d'interdiction - devrait faire foi à l'avenir. Pas question dès lors de laisser les cantons prendre des mesures plus strictes.
En contrepartie, les sénateurs sont prêts à soumettre à autorisation la détention de chiens potentiellement dangereux. Le Conseil national s'est prononcé à plusieurs reprises pour la solution inverse.
La tâche de la conférence de conciliation s'annonce donc ardue, d'autant plus que certains, à l'instar de Werner Luginbühl (PBD/BE), ont menacé de refuser le projet en votations finales si leur solution n'était pas retenue.
Accessoire péribuccalLes deux conseils ont revanche réussi à se mettre d'accord sur un point sans attendre la conférence de conciliation. Par 23 contre 6, le Conseil des Etats a accepté le recours, en sus des muselières, à des accessoires buccaux ou péribuccaux qui empêchent les morsures.
La voie est ouverte à l'utilisation d'appliques dentaires, sorte de prothèse posée sur les crocs de l'animal afin d'empêcher ces derniers de s'enfoncer dans la chair de la victime.
Le projet de loi fédérale ne prévoit pas d'interdire de races canines en Suisse. Mais le gouvernement pourrait exiger que certaines bêtes ne soient sélectionnées que dans des élevages autorisés et enregistrés par les cantons.
Les propriétaires auraient l'obligation de tenir leur chien en laisse dans les endroits "sensibles" comme les bâtiments publics, les cours de récréation ou places de jeu. Les détenteurs seraient en outre tenus responsables des dégâts causés par l'animal et obligés de contracter une assurance de responsabilité civile.

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ATS