Une initiative pour désigner les juges fédéraux par tirage au sort
(Keystone-ATS) La récolte de signatures démarre pour l’initiative populaire visant à désigner les juges fédéraux par tirage au sort. Le texte du comité “Stiftung für faire Prozesse” a été examiné et approuvé par la Chancellerie fédérale.
L’initiative veut empêcher que “des juristes aspirant à ces hautes fonctions doivent servir un parti ou se le mettre dans la poche afin d’être élu grâce à lui et au Parlement”, a affirmé mardi devant les médias à Berne Adrian Gasser, président du comité d’initiative. Avec cette modification de la Constitution, les initiants veulent rendre la justice plus indépendante de la politique partisane.
Et les initiants de déplorer que l’on trouve aujourd’hui un vaste réseau politique de relations en toile de fond de l’élection des juges. Pour être élu, il faut de facto être membre d’un parti politique et avoir de bonnes relations avec des décideurs, selon eux. Un réseau de relations et de dépendances qui de surcroît subsiste après l’élection, durant le mandat.
Les juristes devraient au contraire pouvoir accéder à ces hautes fonctions grâce à leurs seules qualifications, même s’ils n’ont pas de réseau politique. D’où l’idée, à la place d’une élection par l’Assemblée fédérale comme actuellement, d’un tirage au sort.
Davantage de candidats
Celui-ci serait organisé de façon à ce que les langues officielles soient au final équitablement représentées, selon le texte d’initiative, publié mardi dans la Feuille fédérale. Parlement, gouvernement et Tribunal fédéral devraient statuer sur les détails, mais l’admission au tirage au sort serait régie par des critères d’aptitude personnelle et professionnelle à exercer la fonction.
C’est une commission spécialisée qui déciderait de l’admission des candidats, selon ce comité d’initiative qui réunit avant tout des Alémaniques issus du milieu universitaire ou des professions libérales. Les membres de la commission seraient nommés par le Conseil fédéral pour un mandat unique de 12 ans. Ils seraient indépendants des autorités et organisations politiques.
Avec ce système, “il y aurait davantage de candidatures qu’aujourd’hui”, a assuré l’économiste Markus Schärli, l’un des initiants. Le nouveau procédé attirerait des juristes qui se sont tenus à l’écart de la politique partisane, a-t-il ajouté.
Pour mi-novembre 2019
L’initiative demande en outre que les juges fédéraux soient désignés jusqu’à leur retraite. Ceci afin que le Parlement ne puisse pas exercer de pressions politiques sur la justice par des menaces de révocation. Selon les initiants, les votes de confirmation des juges intervenant tous les six ans peuvent avoir une influence négative sur l’indépendance de la justice et la qualité des jugements.
Et comme il serait pesant pour les juges actuellement en fonction de perdre leur poste avant de partir à la retraite en cas d’acceptation de l’initiative, celle-ci prévoit qu’ils pourront rester en poste jusqu’à leurs 68 ans révolus. Cette limite d’âge correspond à l’âge de départ à la retraite prévu dans la loi sur le Tribunal fédéral.
Le délai imparti pour la récolte des signatures de l’initiative “Désignation des juges fédéraux par tirage au sort”, ou initiative sur la justice, est fixé au 15 novembre 2019. La “Stiftung für faire Prozesse” a été initialement financée par le groupe Lorze, également présidé par Adrian Gasser. Ce dernier fait partie des 300 personnes les plus riches de Suisse, selon un classement de Bilan de 2017.
