Une législation plus moderne pour contrer le piratage
(Keystone-ATS) Le droit d’auteur doit être modernisé pour améliorer la lutte contre le piratage sur Internet. Le Conseil fédéral a mis vendredi un projet en consultation jusqu’au 31 mars 2016. Les consommateurs ne seront pas criminalisés.
L’enjeu est de taille. Les droits d’auteur représentent environ 4% du produit intérieur brut et l’importance du seul marché de la musique est estimée à 987 millions de francs. Le marché doit être protégé contre les distorsions de la concurrence liées aux piratages.
Le gouvernement propose d’agir au niveau des fournisseurs d’accès. Les hébergeurs suisses ne devront pas héberger de plateformes de piratage et devront supprimer rapidement de leurs serveurs les contenus portant atteinte à des droits d’auteur.
Comme les grands sites commerciaux de piratage sont souvent hébergés par des fournisseurs qui ont leur siège à l’étranger ou le dissimulent, les fournisseurs d’accès suisses devront bloquer l’accès à ces sites sur ordre de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, si possible sans empêcher l’accès aux contenus licites. Les fournisseurs seront exonérés de certaines responsabilités en échange de leurs nouvelles obligations.
Réseau de pair à pair
De nombreuses violations du droit d’auteur semblent se faire via des réseaux pair à pair. Pas question toutefois de bloquer ces offres. Le téléchargement pour un usage privé restera autorisé.
Comme l’avait recommandé le groupe de travail sur le droit d’auteur AGUR12, le Conseil fédéral propose de simplifier la poursuite par la voie civile pour les personnes téléchargeant par exemple des films inédits. Les fournisseurs d’accès devront envoyer deux messages d’information aux fautifs pour leur expliquer la situation juridique et les conséquences possibles d’un non-respect de la loi.
Si l’internaute ne rectifie pas le tir, les tribunaux pourront communiquer son identité à l’auteur afin que celui-ci puisse engager des poursuites civiles. L’actuelle procédure pénale deviendra ainsi inutile.
Accès facilité au streaming
Les consommateurs devraient par ailleurs accéder rapidement et légalement aux nouvelles offres de télévision numérique, services de lecture en continu (streaming) ou autres nouveautés. Comme il est pratiquement impossible d’acquérir les droits nécessaires de chaque titulaire, seule la gestion collective par le biais de sociétés de gestion permet ces utilisations de masse.
Le gouvernement veut introduire une gestion collective facultative, inspirée d’un modèle éprouvé dans les pays scandinaves. Les sociétés de gestion pourront autoriser des utilisations de masse même sans disposer des droits de tous les titulaires de droits concernés. Mais ces derniers pourront exclure leurs oeuvres du système de gestion collective, qui verra sa surveillance renforcée.
Fin de la double redevance
Les consommateurs n’auront plus à payer une double redevance de licence, soit la redevance sur les supports vierges lors de l’achat d’un téléphone portable ou d’une tablette et la redevance pour le téléchargement de contenus. Les copies autorisées par le fournisseur devront être prises en compte dans la fixation du montant de la redevance sur les supports vierges.
Les auteurs dont les oeuvres sont diffusées en bibliothèques ne devraient plus y perdre. Comme c’est déjà le cas pour les oeuvres louées, les exemplaires prêtés donneront droit à une rémunération du droit d’auteur. Les deux cas impliquent une utilisation tout aussi intensive de l’oeuvre, justifie le Conseil fédéral.
Mieux pour les photographes de presse
Le projet améliore encore la protection des photographes de presse. Non couverts pour l’instant par le droit d’auteur contrairement aux journalistes texte, ils obtiennent le droit exclusif de reproduire et de vendre leurs oeuvres.
Le gouvernement propose enfin de ratifier deux traités de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle dont la Suisse remplit déjà les exigences. Le traité de Marrakech vise à faciliter l’accès des malvoyants aux oeuvres publiées. Celui de Pékin relève la protection des acteurs au niveau de celle des chanteurs et des musiciens.
