Vaud met en consultation le projet de loi d’accueil parascolaire
(Keystone-ATS) Plébiscité en 2009 par plus de 70% des Vaudois, l’accueil parascolaire se précise enfin. Le canton de Vaud met en consultation le projet de loi qui vise à assurer dès 2017 à chaque élève entre 4 et 15 ans un socle de prestations minimal.
“L’enfant n’est pas un dossier que l’on range dans un coin, ce n’est pas du gardiennage”: avec la mise en oeuvre de l’accueil parascolaire, le canton de Vaud propose un vrai projet pédagogique, a expliqué jeudi devant la presse la conseillère d’Etat Nuria Gorrite, responsable des infrastructures et des ressources humaines.
Egalité des chances
En améliorant le taux de couverture de l’accueil parascolaire de 12,7% aujourd’hui à 27% d’ici 2022, l’Etat entend favoriser l’égalité des chances, notamment pour les enfants de la migration, ainsi que l’intégration sociale. Ce projet de loi est “une étape très importante et attendue par de nombreux acteurs” de la société, a souligné la ministre.
Certaines mesures annoncées représentent “un saut quantique” pour le canton, a jugé Nuria Gorrite. Elle mentionnait plus particulièrement le fait que les communes devront organiser au minimum un accueil à midi, avec repas, pour tous les enfants de 4 à 15 ans. Il est toutefois trop tôt pour se prononcer aujourd’hui sur les conséquences pratiques d’une telle disposition, reconnaît-elle.
Fiscalité des entreprises
D’autres changements sont à venir. Les élèves de 4 à 12 ans (classes primaires 1P à 8P) devront être pris en charge aussi le mercredi après-midi. Les plus petits, de 4 à 8 ans (classes 1P à 4 P), bénéficieront d’un accueil avant les cours du matin.
Le financement de ce programme devrait passer notamment par un doublement de l’effort cantonal pour atteindre d’ici 2022 la somme annuelle de 67 millions de francs. Cette augmentation va de pair avec le paquet social concocté en contre-partie à la réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III).
Volonté populaire
Contestée notamment par un référendum vaudois (récolte de signatures en cours), la réforme doit encore être discutée aux Chambres fédérales. Nuria Gorrite part du principe que RIE III se fera et refuse pour l’heure de parler de plan B pour le financement du parascolaire. La volonté populaire a été claire en 2009, se borne-t-elle à répondre.
Le financement passera par la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) qui subventionne l’accueil collectif et familial, préscolaire comme parascolaire. En 2022, l’accueil de jour des enfants est devisé à 669,1 millions de francs: 67 millions de l’Etat (10%), 266,9 millions des communes (40%), 256,9 millions par les parents (38%) et 48,5 millions venant des employeurs (7%).
Les communes sont au coeur du processus, a poursuivi la conseillère d’Etat. Outre la responsabilité des transports, elles fixeront les critères de l’accueil, via l’Etablissement intercantonal pour l’accueil parascolaire primaire (EIAP). Pour surveiller le processus, elles ont délégué la compétence au canton, une structure “révolutionnaire”, selon la conseillère d’Etat.
Encore des divergences
Des points de divergence demeurent entre l’Etat et les communes qui veulent notamment un engagement financier plus fort du canton. Le délai de consultation court jusqu’au 15 décembre, suivi par un examen au Grand Conseil en 2016 et une entrée en vigueur espérée en 2017. Les communes souhaitent quant à elles un délai transitoire de 5 ans, qui reporterait le tout à 2022.
