Vers un échange automatique des données avec l’UE et l’Australie
(Keystone-ATS) La Suisse va pouvoir échanger des informations fiscales de manière automatique avec l’Union européenne (UE) et l’Australie. Après le Conseil des Etats, le National a approuvé mardi deux accords en ce sens. Seule l’UDC a tenté de freiner le processus.
Les données pourront être récoltées dès 2017 et l’échange automatique pourra être pratiqué à partir de 2018. Le Parlement a déjà approuvé en décembre les bases légales à l’échange automatique d’informations en adoptant la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE sur l’assistance administrative en matière fiscale, une loi d’application et un accord multilatéral de mise en oeuvre.
Union européenne
L’accord avec l’UE remplace celui sur la fiscalité de l’épargne. Déjà adopté par les Vingt-Huit, il reprend entièrement la norme qui régit l’échange automatique de renseignements à l’échelon international, a expliqué Christian Lüscher (PLR/GE) au nom de la commission.
Seront transmis automatiquement le numéro du compte, le nom, l’adresse, la date de naissance, le numéro d’identification fiscal, les intérêts et dividendes, les revenus de certains contrats d’assurance, le solde du compte ainsi que les revenus de la vente d’actifs financiers. Les données sur des transactions particulières ne sont pas concernées.
Une disposition de l’accord sur la fiscalité de l’épargne a été conservée dans l’intérêt de la place économique suisse. Les versements transfrontaliers de dividendes, d’intérêts et de redevances entre sociétés associées resteront exonérés de l’imposition à la source.
Plusieurs orateurs bourgeois ont profité de l’occasion pour soutenir les efforts du Conseil fédéral pour garantir l’accès de place financière suisse au marché européen, via un accord sur les prestations de services.
Les conventions bilatérales passées avec l’Allemagne, l’Autriche ou la Grande-Bretagne ne suffisent pas, a souligné Guillaume Barazzone (PDC/GE). Les pourparlers avec la Commission européenne sont pour l’instant suspendus à cause du dossier de la libre-circulation des personnes.
Australie
L’échange automatique avec l’Australie se fera sur la base de la convention de l’OCDE qui intègre la nouvelle norme. L’application uniforme de cette dernière sera garantie par un accord multilatéral de mise en oeuvre. Les informations continueront à pouvoir être transmises sur demande, mais elles le seront aussi de manière automatique ou spontanée.
Berne et Canberra ont jugé suffisantes les règles de confidentialité fiscale en vigueur dans l’autre Etat. L’Australie dispose d’une législation qui garantit aux personnes concernées que leurs données seront protégées et que des droits essentiels leur seront accordés dans le cadre du traitement de leurs données.
Canberra a en outre mis en place une procédure qui permet à ses contribuables de régulariser leur situation à des conditions favorables. Enfin, elle est prête à ouvrir des discussions pour améliorer l’accès des prestataires suisses à son marché des services financiers, a précisé Prisca Birrer-Heimo (PS/LU) au nom de la commission.
UDC réticente
Seule l’UDC est montée au créneau, demandant que l’échange automatique ne puisse être validé que lorsque les autres places financières importantes, comme les Etats-Unis, la Chine, le Japon ou Singapour, auront définitivement décidé de l’introduire. Cet amendement a été rejeté aussi bien pour l’Australie que pour l’UE.
Berne risquerait de se faire reprocher de traîner les pieds, selon Beat Walti (PLR/ZH). Une cinquantaine d’Etats précéderont la Suisse d’un an, a en outre rappelé le ministre des finances Ueli Maurer, estimant qu’il faudra être attentif aux premières expériences faites. “Nous ne voulons pas être les premiers à commettre toutes les gaffes”.
La droite dure voulait aussi empêcher l’échange avec les pays de l’UE qui n’ont pas lancé un processus de régularisation du passé équitable. A défaut, la Suisse ne respecterait pas la Constitution, a critiqué Thomas Matter (UDC/ZH).
Et de noter que la Bulgarie, l’Estonie, la Grèce et la Croatie n’avait pas légiféré et que du côté de la Roumanie et de la Hongrie, il existait des problèmes de protection des données. Sa proposition de renvoi a été rejetée par 119 voix contre 66.
Comme le Conseil fédéral, la majorité a estimé que la question de la régularisation est dans une large mesure réglée avec les Etats voisins et d’importants Etats membres de lʼUE. De plus, la Suisse, en tant que pays étranger, n’a pas à s’immiscer dans le processus législatif interne à un Etat, selon Christian Lüscher.
