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Le moratoire sur l'admission de nouveaux médecins devrait devenir définitif. Par 32 voix contre 12, le Conseil des Etats a adopté lundi un projet en ce sens du National. Exit la réforme du ministre de la santé Alain Berset pour réguler l'offre à long terme.

Le dossier retourne à la Chambre du peuple pour une divergence mineure: les sénateurs ont ajouté une disposition transitoire visant à éviter que les cabinets ouverts depuis trois ans ne fassent les frais de l'ancrage du gel dans la loi.

Le caractère définitif du moratoire, auquel les cantons resteraient libres ou non de recourir, n'en a pas moins divisé les esprits. Le Conseil des Etats est entré en matière par 28 voix contre 16.

Critiques à droite

Certains à droite auraient préféré s'en passer. Ils sont favorables à la levée de l'obligation faite aux assureurs de rembourser les soins de tous les prestataires de soins. Cette option permettrait aux caisses de choisir les médecins avec lesquels elles collaborent.

Le gel des admissions est une solution provisoire qui a trop duré et il n'est pas prouvé que ce soit une bonne solution pour contrer l'explosion des coûts de la santé, a critiqué Joachim Eder (PLR/ZG).

Le libéral-radical s'est élevé contre une intervention plus forte de l'Etat au détriment de solutions innovantes et économiques. D'autant plus que les jeunes médecins seraient discriminés.

Toujours nécessaire d'agir

La majorité a préféré proroger sans limite dans le temps le gel des admissions. Cette mesure, déjà pratiquée à répétition entre 2002 et fin 2011, a été réintroduite en 2013 et elle est limitée au 30 juin 2016. Dix-huit cantons y recourent.

Les solutions alternatives envisagées entre-temps ont été abandonnées (liberté de contracter) ou rejetées par le peuple (Managed Care), a rappelé Hans Stöckli (PS/BE) au nom de la commission.

Mais il reste nécessaire de juguler les hausses de primes causées par une offre médicale trop dense. L'augmentation des admissions est surtout le fait des spécialistes, au détriment de la médecine de base, a ajouté Liliane Maury Pasquier (PS/GE).

Lutter contre l'afflux

Le Conseil fédéral pourrait continuer d'utiliser le moratoire, entre autres pour faire face à l'afflux de praticiens étrangers. En 2012, le nombre d'admissions avait explosé, notamment dans des régions comme Genève.

Le gel frapperait les médecins indépendants ou salariés ainsi que ceux travaillant dans le domaine ambulatoire hospitalier ou d'une institution. Les praticiens ayant exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu y échapperaient.

Cette disposition est critiquée par certains comme pouvant être contraire à la libre circulation des personnes. Selon le conseiller fédéral Alain Berset, il faudra qu'un tribunal tranche un jour.

Liliane Maury-Pasquier a quant à elle proposé en vain de pouvoir surseoir à cette dérogation si, dans un canton, la densité par habitant de médecins remboursés par l'assurance de base dépasse de 20% la moyenne nationale. Cela aurait concerné Genève et Bâle-Ville.

La Confédération fixerait les critères pour établir la preuve du besoin et les cantons désigneraient les médecins concernés. Ils pourraient assortir leur admission de conditions.

Réforme plus dirigiste

Alain Berset proposait une réforme plus ambitieuse pour réguler l'offre en soins dans le domaine ambulatoire. Celle-ci avait toutefois fortement été chahutée en consultation. Caisses maladie, hôpitaux et médecins s'étaient élevés contre une intervention de l'Etat.

Le ministre de la santé, qui a renoncé à sa proposition en faveur du "compromis" du National, voulait donner de manière plus générale les coudées franches aux cantons. Ceux-ci auraient pu agir non seulement en cas de pléthore, par exemple de spécialistes en zone urbaine, mais aussi en cas d'offre insuffisante, par exemple de généralistes dans les régions périphériques.

Dans le premier cas, les cantons auraient pu limiter les prestations offertes par certains praticiens en fonction de la région et de la spécialité médicale. Autre option: assortir les admissions à pratiquer de conditions. Les cantons auraient notamment pu limiter le volume d'activité en cas de partage de l'autorisation entre plusieurs médecins.

En cas d'offre insuffisante, les cantons auraient pu inciter des médecins à pratiquer dans certains domaines ou régions. Ils auraient pu, par exemple, mettre à disposition des locaux, offrir des prêts ou faciliter un dézonage pour la construction d'un centre médical régional.

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ATS