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Le moratoire sur l'admission de nouveaux médecins devrait devenir définitif. Le National a préféré lundi cette solution à celle du ministre de la santé Alain Berset pour réguler l'offre à long terme. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Cette révision de la loi sur l'assurance maladie a été adoptée par 128 voix contre 55. L'UDC et le PLR auraient préféré s'en passer. Ils sont favorables à la levée de l'obligation faite aux assureurs de rembourser les soins de tous les prestataires de soins.

Cette option permettrait aux caisses de choisir les médecins avec lesquels elles collaborent. Ce n'est pas à l'Etat de réguler l'offre et il n'est pas prouvé que le gel des admissions soit une bonne solution pour contrer l'explosion des coûts de la santé, a lancé Daniel Stolz (PLR/BS).

Les autres formations ont refusé de suivre et le National est entré en matière par 111 voix contre 76. Il serait irréaliste de lever l'obligation de contracter dès l'année prochaine, a fait valoir Jean-François Steiert (PS/FR) au nom de la commission. Les médecins ne veulent pas d'un tel système, a renchéri Ruth Humbel (PDC/AG), notant qu'il faudrait trouver une autre solution dans l'urgence.

Moratoire définitif

Le gel des admissions, déjà pratiqué à répétition entre 2002 et fin 2011, a été réintroduit en 2013 et est limité au 30 juin 2016. Dix-huit cantons y recourent.

Le Conseil fédéral pourrait continuer d'utiliser ce mécanisme, entre autres pour faire face à l'afflux de praticiens étrangers. En 2012, le nombre d'admissions avait explosé, notamment chez certains spécialistes et dans des régions comme Genève.

Le moratoire frapperait les médecins indépendants ou salariés ainsi que ceux travaillant dans le domaine ambulatoire hospitalier ou d'une institution. Les praticiens ayant exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu y échapperaient.

La Confédération fixerait les critères et les cantons désigneraient les médecins concernés. Ils pourraient assortir leur admission de conditions.

Réforme trop dirigiste

Le conseiller fédéral Alain Berset proposait une réforme plus ambitieuse pour réguler l'offre en soins dans le domaine ambulatoire. Celle-ci avait toutefois fortement été chahutée en consultation. Caisses maladie, hôpitaux et médecins s'étaient élevés contre une intervention de l'Etat.

La solution du ministre de la santé est trop dirigiste, a critiqué Lorenz Hess (PBD/BE). La commission, avant de trancher pour le moratoire, a exploré plusieurs solutions, dont l'introduction de tarifs médicaux différenciés selon les régions. Cette dernière option serait légalement possible mais très compliquée à appliquer, a expliqué Jean-François Steiert.

Solution rejetée

Alain Berset a défendu en vain son projet qu'il juge équilibré. Il a a notamment critiqué le délai de carence de trois ans prévu par le moratoire et qui serait contraire à la libre circulation des personnes.

Le conseiller fédéral, qui espère encore convaincre les sénateurs, voulait donner de manière plus générale les coudées franches aux cantons. Ceux-ci auraient pu agir non seulement en cas de pléthore, par exemple de spécialistes en zone urbaine, mais aussi en cas d'offre insuffisante, par exemple de généralistes dans les régions périphériques.

Dans le premier cas, les cantons auraient pu limiter les prestations offertes par certains praticiens en fonction de la région et de la spécialité médicale. Autre option: assortir les admissions à pratiquer de conditions. Les cantons auraient notamment pu limiter le volume d'activité en cas de partage de l'autorisation entre plusieurs médecins.

En cas d'offre insuffisante, les cantons auraient pu inciter des médecins à pratiquer dans certains domaines ou régions. Ils auraient pu, par exemple, mettre à disposition des locaux, offrir des prêts ou faciliter un dézonage pour la construction d'un centre médical régional.

Les milieux concernés auraient été associés aux travaux. Chaque canton aurait mis sur pied une commission composée de représentants des assurés, des fournisseurs de prestations (hôpitaux et médecins) et des assureurs maladie.

ATS