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Les multinationales dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros devraient à l'avenir communiquer au fisc leurs bénéfices et les impôts versés pays par pays. La législation suisse devra être modifiée pour répondre à cette exigence de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

La Suisse va introduire une base légale obligeant les groupes concernés à remplir une documentation et à la remettre au fisc, a indiqué vendredi le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI). La nouvelle exigence de l'ODCE sera abordée lundi et mardi lors de la réunion des ministres des finances du G20 à Istanbul.

A partir de 2016, les multinationales au chiffre d'affaires de plus de 750 millions d'euros devront remplir différents documents, dont une déclaration pays par pays. Celle-ci sera préparée par la société-mère du groupe et déposée auprès du fisc dans lequel elle se situe.

Prix de transfert

Ce document donnera une vue d’ensemble des bénéfices, des impôts et des activités de la multinationale pour chacune des juridictions où elle est présente. Les fiscs des différents Etats où se situent les sociétés du même groupe pourront communiquer dès 2017 les données par le biais d’un instrument permettant l’échange automatique.

Ils utiliseront la déclaration pour contrôler que les flux internationaux à l'intérieur du groupe (prix de transfert) sont correctement appliqués, et ne servent pas l'évasion fiscale. Mais ils ne pourront pas corriger la situation fiscale de l'entreprise sur la seule base de ces données. Le fisc devra mener de plus amples investigations et arriver à la conclusion que les règles sur les prix de transfert n’ont pas été appliquées de manière correcte.

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ATS