Vers une généralisation des amendes d’ordre pour les petits délits
(Keystone-ATS) Les amendes d’ordre devraient se généraliser en Suisse pour les infractions mineures. Le plafond serait de 300 francs. Le Conseil des Etats a donné lundi son aval à cette réforme. La question des transports divise les esprits.
Fumer dans un lieu public ou pêcher un poisson trop petit pourrait devenir amendable. Les sénateurs ont adopté par 35 voix sans opposition cette nouvelle loi, initiée sur la base d’une motion de l’ancien conseiller aux Etats Bruno Frick (PDC/SZ). Le National doit encore se prononcer.
Sanctionner plus rapidement
L’idée est de pouvoir sanctionner facilement, rapidement et uniformément des délits mineurs, a souligné Stefan Engler au nom de la commission. Appliqué déjà en matière de circulation routière ou pour la consommation de cannabis, le système permet de punir sur le champ une personne n’ayant par exemple pas bouclé sa ceinture.
La police ne doit plus déposer de dénonciations et la justice voit son travail allégé. Toutefois, si l’amende n’est pas payée dans les délais prescrits, une procédure pénale ordinaire est menée.
Avec la nouvelle loi, seules les contraventions à la législation fédérale dont le caractère répréhensible est évident et ne réclament aucun examen complémentaire seront amendables. Les cas dans lesquels l’auteur a mis en danger ou blessé une personne, ou encore causé des dégâts matériels seront exclus.
Les mineurs de moins de 15 ans ne pourront pas non plus écoper d’une amende. Le seuil est fixé à 18 ans concernant les stupéfiants.
La réforme introduit aussi de manière générale la saisie et la confiscation d’objets. Outre du cannabis, les autorités pourront donc récupérer des boissons alcoolisées ou des champignons protégés. Les fonctionnaires de police ne seront pas les seuls à pouvoir les percevoir. Comme le voulaient les cantons, la loi étend cette compétence à d’autres organes administratifs.
Liste à définir
Le Conseil fédéral fixera plus tard la liste des infractions concernées et des tarifs applicables, après avoir entendu les cantons.
Une série de domaines ont toutefois déjà été définis dans la loi: dispositions sur les étrangers, asile, concurrence déloyale, protection de la nature et du paysage, armes, alcool, circulation routière, vignette autoroutière, navigation intérieure, protection de l’environnement, denrées alimentaires, protection contre le tabagisme passif, stupéfiants, forêts, chasse, pêche et commerce itinérant.
Et les transports ?
Le gouvernement a renoncé à intégrer le transport des voyageurs à la liste. Le Conseil des Etats souhaiterait toutefois qu’à terme les services de sécurité des transports publics puissent aussi infliger des amendes d’ordre. Une motion demandant de désigner une série ad hoc de délits a été adoptée par 32 voix contre 1.
Et ce, malgré les arguments avancés par la ministre de justice et police Simonetta Sommaruga. Seules les infractions poursuivies d’office se prêtent à la procédure d’amende d’ordre. Or les contraventions à la loi sur le transport des voyageurs pour lesquelles une amende d’ordre serait envisageable sont toutes des infractions poursuivies sur plainte.
Les transformer en infractions poursuivies d’office entraînerait des incohérences et des contradictions. Souiller un siège de wagon serait par exemple poursuivi d’office tandis que taillader le même siège serait poursuivi sur plainte en tant que dommage à la propriété.
Une amende d’ordre ne permettrait en outre pas de juger de l’indemnisation de l’entreprise en même temps que la sanction. Les organes de sécurité qui infligeraient les amendes sont en outre employés par les sociétés de transports, ce qui pourrait être source de conflits d’intérêts.
