Vers une prorogation du gel sur l’ouverture de cabinets médicaux

(Keystone-ATS) Les cantons ne devraient pas rester désarmés face à un afflux de médecins. Le Conseil fédéral a donné mercredi son aval à une ultime prolongation jusqu’en 2019 du moratoire sur l’ouverture de nouveaux cabinets.

Le National devrait adopter le projet fin avril, puis le Conseil des Etats devrait se prononcer lors de la session d’été. Si rien n’était fait, les cantons ne pourraient plus limiter dès juillet l’admission de médecins à pratiquer à la charge de l’assurance maladie obligatoire.

La droite a en effet enterré en décembre au National un projet visant à pérenniser le moratoire. La décision, prise par une voix de majorité, a créé une onde de choc. Les cantons, qui craignent une explosion des coûts, sont montés au créneau pour réclamer une solution urgente. Ceux près de la frontière risquent notamment de voir arriver en masse des médecins spécialistes étrangers.

Parer au plus pressé

Pour parer au plus pressé, la commission de la santé publique du National propose de prolonger le moratoire. Le Conseil fédéral appuie cette démarche. Le ministre de la santé Alain Berset en profite pour regretter une nouvelle fois que le Parlement n’ait pas retenu son concept plus large de gestion de l’offre médicale qui a toutefois été très chahuté en consultation.

En attendant, le moratoire permettra d’éviter un afflux de médecins et une hausse des coûts, donc aussi des primes, comme cela avait été le cas lors de la levée temporaire du gel en 2012. Les cantons disposeront d’une marge de manœuvre relativement grande pour bloquer ou non les admissions.

Libre circulation

Ils pourront ne prévoir des restrictions que dans certains domaines comme l’ophtalmologie ou la dermatologie par exemple. Le moratoire ne s’applique pas aux médecins ayant exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnue. Le Conseil fédéral répète que cette dernière clause pourrait entrer en conflit avec la libre circulation des personnes.

Il laisse toutefois au Tribunal fédéral le soin de trancher si cette entorse peut être admise. Le droit européen tolère en effet des dispositions indirectement discriminatoires si elles sont justifiées par des considérations objectives. Autre critique, mais très formelle, du gouvernement: le fait que le projet de prorogation contienne un mandat pour trouver une solution plus durable.

Solution à trouver

Via plusieurs interventions, les Chambres fédérales ont déjà esquissé des pistes. Les tarifs des médecins pourraient ainsi être différenciés en fonction des régions, de la qualité des soins et de la gamme des prestations.

Cette solution, inspirée d’une proposition libérale-radicale, permettrait entre autres d’éviter que l’offre médicale se réduise à la campagne alors que des niches lucratives se multiplient dans les villes. D’autres modèles sont avancés pour mieux gérer l’offre médicale.

Les cantons pourraient piloter les admissions en fonction de plafonds et de seuils fixés par le Conseil fédéral. Selon les voeux du Parlement, le gouvernement devrait aussi se pencher sur la possibilité d’autoriser les assureurs à ne plus rembourser les prestations de certains médecins appartenant à des catégories où le plafond est dépassé.

Le Conseil fédéral rendra un rapport d’ici la fin de l’année puis fera des propositions concrètes d’ici l’été 2017.