Voie de recours élargie pour les candidats à la naturalisation
(Keystone-ATS) Les candidats à la naturalisation bénéficient d’une voie de recours élargie devant le Tribunal fédéral (TF) pour contester un refus. Mon Repos ne limitera plus son examen au seul contrôle du caractère discriminatoire de la décision ou de l’insuffisance de sa motivation.
Dans un arrêt de principe, il indique qu’il examinera si les conditions d’une naturalisation sont données et si le refus opposé aux candidats par les autorités n’est pas arbitraire.
En 2003, dans une précédente jurisprudence qui avait fait sensation, il avait annulé la décision des citoyens d’Emmen (LU) de refuser la naturalisation de ressortissants des Balkans. Il s’était à l’époque montré plus restrictif en ce qui concerne son pouvoir d’examen.
Il avait décidé qu’un veto cantonal ou communal ne pouvait être contesté devant la plus haute instance que si la décision était discriminatoire ou insuffisamment motivée.
Avec cette récente modification, un candidat à la naturalisation pourra, après avoir essuyé un refus, expliquer qu’il a rempli toutes les conditions posées par la législation cantonale et fédérale et que, selon lui, le veto est insoutenable ou contraire au principe d’égalité.
Conditions minimales
Les conditions minimales permettant d’obtenir la naturalisation figurent dans la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN), les cantons étant responsables de la mise en oeuvre de ses dispositions.
Selon la LN, l’examen de l’aptitude à obtenir la naturalisation porte sur l’intégration, le degré d’accoutumance au mode de vie et aux usages suisses, le respect de l’ordre juridique et l’absence de mise en danger de la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.
Pour justifier son changement de jurisprudence, le TF explique qu’il a voulu tenir compte de nouvelles dispositions qui ancrent l’obligation de motiver le veto opposé à un candidat et confortent ainsi sa position.
