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Le 25 novembre prochain, le peuple suisse doit se prononcer sur la loi de surveillance des assurés. Ce texte règle les conditions de surveillance de personnes suspectes par des détectives sociaux. (photo symbolique).

Keystone/GAETAN BALLY

(sda-ats)

Le comité référendaire contre la loi fédérale sur la surveillance des assurés a déposé un recours auprès du gouvernement zurichois. Elle dénonce une communication tendancieuse de la part des autorités en vue de la votation fédérale du 25 novembre prochain.

La plainte du comité référendaire vise des publications officielles de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et de la caisse nationale d'assurance accident Suva. Selon les recourants, l'OFAS et la Suva y prétendent que tous les moyens techniques de surveillance seront soumis à autorisation et que les détectives n'auront pas davantage de pouvoirs que la police.

Réponse de l'OFAS et de la Suva

En réaction à la plainte du comité référendaire, l'OFAS souligne mardi que l'utilisation d'instruments techniques pour surveiller des suspects n'est pas prévu par la loi, car cela ne serait pas compatible avec la volonté opposée du Parlement et du Conseil fédéral. Les assurances sociales n'auront pas non plus le droit d'espionner des suspects dans leur domaine privé protégé.

Contactée par Keystone-ATS, la Suva dit avoir pris acte du recours. La publication mise en cause reflète la position de caisse nationale d'assurance accident et se base sur le rapport de procédure de consultation, sur la position du Conseil fédéral et sur la pratique existante, explique l'assureur de droit public. Et de souligner que ces références sont mentionnées dans la publication.

Enregistrements et traceurs GPS

La nouvelle loi permettrait aux assurances sociales de faire surveiller des assurés par des détectives en cas de soupçon d'abus. Pour ce faire, les détectives pourront disposer de moyens d'enregistrement sonore et vidéo ainsi que d'instruments de géolocalisation comme les traceurs GPS. Ces derniers nécessitent l'autorisation d'un juge, contrairement aux enregistrements, rappelle le comité référendaire dans un communiqué diffusé mardi.

Un groupe de citoyens réunis autour de l'auteure alémanique Sibylle Berg a déposé le référendum contre la nouvelle loi fédérale. Le peuple suisse se prononcera dans quatre mois.

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ATS