Votation/GE: procédure concernant les baux et loyers assouplie
(Keystone-ATS) Les Genevois ont approuvé dimanche un assouplissement de la procédure devant la commission de conciliation en matière de baux et loyers, soumis au référendum obligatoire. Dans un canton où la majorité des habitants sont des locataires, le oui l’a emporté à 72,1%. Le taux de participation s’est élevé à 28,3%.
Cette modification vise à corriger une disposition du nouveau code de procédure civile selon laquelle le demandeur doit se présenter en personne à l’audience de conciliation, faute de quoi il perd ses droits. Une quinzaine de causes ont ainsi été rayées du rôle de la commission de conciliation en 2011, année d’entrée en vigueur du nouveau code.
Pour la gauche, le MCG et l’UDC, qui ont déposé ce projet de loi à la demande de l’Ordre des avocats genevois, une telle sanction était particulièrement dure. Au vue de la crise du logement qui sévit à Genève, elle avait même des conséquences dramatiques en cas de contestation de congé ou de hausse de loyer.
Recours possible
La modification adoptée dimanche permet au demandeur d’être représenté par un mandataire. Afin d’éviter tout abus, l’absent pourra toutefois être condamné aux frais de procédure, normalement gratuite au bout du lac.
S’ils reconnaissaient que la procédure était trop brutale, le PLR et le PDC ainsi que le Conseil d’Etat et les milieux immobiliers se sont opposés à sa modification. Ils considèrent en effet que l’absence du demandeur rend vaine toute tentative de conciliation et que cette dernière prendra plus de temps.
De plus, ils estiment que le nouveau texte est contraire au droit supérieur. Un recours au Tribunal fédéral de la part de la Chambre genevoise immobilière est d’ailleurs “tout à fait probable”, a indiqué dimanche son secrétaire général Christophe Aumeunier, interrogé par l’ats.
