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Le Tribunal fédéral a annulé les deux votations communales du 27 novembre 2016 à Tolochenaz (VD) en raison de la campagne unilatérale menée par la Municipalité (archives).

KEYSTONE/LAURENT GILLIERON

(sda-ats)

Le Tribunal fédéral a annulé deux votations soumises aux citoyens de Tolochenaz (VD) le 27 novembre 2016. Ces scrutins portaient sur l'achat de bâtiments par la commune et un plan de quartier.

La population était invitée à se prononcer à la suite de deux referendums. Le premier portait sur un crédit de 3,6 millions de francs pour l'achat de quatre bâtiments au centre du village alors que le second concernait le plan de quartier "En Cornachon".

Le 13 octobre 2016, la Municipalité avait adressé aux habitants une lettre les invitant "chaleureusement" à accepter les deux objets. Ce courrier était accompagné d'un dépliant de quatre pages rédigés par le comité des partisans des deux projets.

Le 3 novembre 2016, les citoyens avaient reçu la brochure officielle. La présentation sur trois pages des objets et de l'avis de la Municipalité était suivie de l'argumentaire des partisans sur deux feuillets et des raisons plaidant contre les projets sur deux. Dès réception, trois opposants avaient déposé un recours auprès de la préfecture de Morges. Ils estimaient que les arguments n'étaient pas présentés de manière équitable.

Scrutins serrés

Le 27 novembre 2016, le crédit d'études avait été accepté avec 21 voix d'écart sur 771 bulletins valables. Le plan de quartier l'emportait avec une majorité plus serrée encore, soit 7 voix seulement.

Appelé à trancher sur le recours, le Conseil d'Etat l'avait rejeté. L'autorité reconnaissait que l'argumentaire des partisans n'avait pas sa place dans la brochure officielle. Cependant, les deux positions avaient été présentées de manière équilibrée, selon lui. Le Tribunal cantonal a confirmé l'avis du gouvernement vaudois.

Dans un arrêt, le Tribunal fédéral a admis les trois recours des opposants. Il observe que la Municipalité et les partisans des projets se sont exprimés ensemble avant même l'envoi du matériel de vote le 3 novembre. "Il apparaît ainsi que les différentes interventions de la Municipalité ont exclusivement eu pour but de promouvoir, sans aucune réserve, les deux objets soumis au vote."

Tout au long de la campagne, les arguments de l'exécutif et des partisans ont été présentés ensemble et indistinctement, ajoutent les juges fédéraux. Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre les recours et d'annuler la votation communale du 27 novembre 2016. (arrêts 1C_521/2017, 1C_532/2017 et 1C_545/2017 du 14 mai 2018)

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ATS