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La prostitution de rue ou en maison close devient interdite au moins de 18 ans à Zurich. Le parlement de la ville a approuvé mercredi soir une ordonnance instaurant l'octroi d'une autorisation de pratiquer. Les critères retenus excluent les jeunes de 16 et 17 ans.

Selon le texte adopté par 108 voix contre neuf, l'autorisation de se prostituer dans la rue ou dans un établissement ne peut être accordée qu'à des personnes majeures au niveau civil. Cette solution permet de "compléter" le droit fédéral qui interdit seulement la prostitution aux personnes n'ayant pas atteint la majorité sexuelle (16 ans).

Pas habilités à signer

La solution de la demande d'autorisation rend de fait impossible à une personne de moins de 18 ans de remplir les conditions requises. La loi ne reconnaît en effet pas les demandes d'autorisation ou contrats signés par des mineurs.

L'âge ne constitue pas le seul critère déterminé par le législatif de Zurich. Un permis de séjour assorti d'un permis de travail en fait également partie.

Droit fédéral à modifier

La nouvelle ordonnance fixe aussi des mesures de prévention et de répression. Elle comprend en outre une collaboration avec la police et les autorités concernées sur le plan social, sanitaire et de la construction. Le canton de Zurich ne dispose d'aucune réglementation sur la prostitution, contrairement au Tessin, Vaud, Genève, Fribourg, Neuchâtel, au Jura et au Valais.

Au niveau fédéral, une réforme est en cours. Consultés l'an dernier par le Conseil fédéral, les partis se sont prononcés pour une sanction pénale contre les personnes ayant une relation sexuelle tarifée avec un ou une jeune de moins de 18 ans. L'adhésion de la Suisse, proposée par le gouvernement, à la convention européenne sur la protection de l'enfance implique en effet cette mesure.

ATS