Traitement de choc pour la taxe sur la valeur ajoutée
Le gouvernement suisse privilégie une réforme radicale de la TVA. Il opte pour un taux unique de 6,1% et veut supprimer la plupart des exceptions.
Ce nouveau taux unique doit remplacer les trois taux actuels (7,6%, 3,6%, 2,4%). Il frappera à nouveau des secteurs comme la santé. Le projet de réforme risque toutefois de susciter un débat politique et social houleux.
Ce dossier donnera certainement lieu à controverse au Parlement qui devrait commencer à en débattre cette année encore, a déclaré le ministre des finances jeudi devant la presse.
Mais Hans-Rudolf Merz s’est engagé à défendre la position «courageuse» prise par le Conseil fédéral (gouvernement). Au final, le peuple devra de toute façon trancher, à l’horizon 2010-2011.
La grande majorité des exceptions, notamment celles accordées aux domaines de la santé, des affaires sociales ou de la culture, devraient sauter.
L’avant-projet comporte deux volets qui pourraient être découplés par le Parlement: les mesures de simplification, d’une part, et le taux unique, d’autre part.
Outre des allégements en faveur des entreprises, cette réforme devrait permettre aussi de renforcer la place économique suisse, a déclaré Hans-Rudolf Merz. Son département (DFF) a été chargé d’élaborer d’ici l’été un message à l’intention des Chambres.
Concrètement, la première partie de l’avant-projet propose une révision totale de la loi sur la TVA, avec une systématique plus simple et plus de 50 modifications techniques. En particulier, l’unification du seuil d’assujettissement et la suppression de l’imposition des prestations à soi-même dans le secteur de la construction.
Excès de formalisme
La sécurité juridique devrait être renforcée, entre autres, par le caractère définitif des contrôles fiscaux, le droit à des renseignements contraignants de la part de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et la réduction à 10 ans du délai de prescription.
Selon le DFF, la refonte de la loi sur la TVA contribuera à diminuer l’excès de formalisme reproché aux autorités. Dans la première partie du message, les taux et les exceptions en vigueur actuellement sont maintenus.
Le Conseil fédéral entend simplifier aussi la TVA par le taux unique de 6,1% et la suppression d’un maximum d’exceptions. Cette simplification devrait éliminer des problèmes de délimitation – par exemple, un cours d’aérobic est assujetti à la TVA alors qu’un cours de ski ne l’est pas.
Seules sont maintenues les exceptions pour lesquelles la charge de la perception n’est pas en rapport avec le produit de l’impôt (agriculture) ou pour lesquelles l’assiette de l’impôt n’est techniquement pas déterminable, notamment les prestations des banques et des assurances.
Familles et rentiers
Selon une étude du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), le taux unique permettrait de réduire de plus de 20% les frais administratifs subis par l’économie. Pour les entreprises, cette réduction serait même de l’ordre de 30%.
Ce sont surtout les familles avec enfants et les rentiers qui devraient subir les augmentations de charge dues au taux unique. La charge supplémentaire pesant sur le 40% des ménages aux revenus les plus faibles sera compensée dès l’introduction de la réforme par une augmentation de l’allégement des primes d’assurance-maladie.
La réforme devrait avoir des retombées positives sur les ménages à une personne, à l’exception des rentiers, selon le DFF.
Le taux appliqué aux aliments et aux boissons non alcoolisées, aux prestations des domaines de la culture, du sport, de la formation, de l’hébergement et de la santé, augmentera sensiblement.
En revanche, les consommateurs profiteront d’une charge fiscale moins lourde, notamment pour les transports publics, l’électronique de divertissement, l’automobile, les meubles, les vêtements et la restauration.
Controverse lancée
Si les représentants de l’économie se réjouissent de la simplification du système, l’association faîtière des caisses maladie santésuisse avertit qu’un taux unique pourrait faire grimper les primes d’assurance maladie jusqu’à 5%. Le gouvernement évalue, lui, l’augmentation probable des primes à 2,5%.
Pour la Fondation alémanique de défense des consommateurs (SKS), il n’est pas acceptable que les assurés soient «condamnés à financer en grande partie les allégements en faveur de l’économie». Cette réforme de la TVA engendre une hausse des prix pour les biens quotidiens, regrette l’association.
Pour sa part, le secrétaire général du Parti démocrate-chrétien (PDC / centre doit) qualifie les propositions du gouvernement de «boomerang pour la politique familiale. (…) En fin de compte, les familles de la classe moyenne, qui consacrent 90% de leur budget aux dépenses courantes, en paieront le prix fort».
swissinfo et les agences
En Suisse, le taux normal de la TVA est de 7,6%.
Mais les produits de consommation courante tels que la nourriture, les boissons non alcoolisée, les médicaments, les livres ou les journaux sont taxés à un taux réduit de 2,4%.
Par ailleurs, l’hôtellerie bénéficie d’un taux spécial de 3,6% pour les nuitées et les petits-déjeuners.
Les banques, les assurances, les hôpitaux et la production agricole ne sont pas soumis à la TVA. Il existe un catalogue contenant un total de 25 exceptions.
La TVA constitue la première source de revenus de la Confédération: avec 19 milliards de francs en 2006, elle représente un bon tiers des recettes fédérales.
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