UBS livrera 4450 noms au fisc américain
La Suisse et les Etats-Unis ont signé mercredi l'accord extrajudiciaire pour régler le litige opposant UBS au fisc américain. Les données de 4450 comptes devront être transmises dans un délai d'un an mais la banque suisse échappe au paiement d'une amende.
Le gouvernement suisse a présenté mercredi à Berne les termes de l’accord à l’amiable conclu avec les Etats-Unis afin de mettre fin aux déboires d’UBS avec le fisc américain.
Pas moins de trois conseillers fédéraux, soit Hans-Rudolf Merz, président de la Confédération et ministre des Finances, Eveline Widmer-Schlumpf, ministre de la Justice, et Micheline Calmy-Rey, ministre des Affaires étrangères, se sont exprimés devant la presse.
L’accord signé mercredi et qui entre en vigueur avec effet immédiat prévoit que les Etats-Unis retirent la requête visant à obtenir l’identification de 52’000 titulaires de comptes devant le tribunal compétent de Miami dans le cadre de la procédure civile contre UBS.
La banque suisse, accusée par Washington d’avoir aidé des contribuables américains à échapper aux autorités fiscales américaines, ne devra verser aucune amende. L’accord prévoit en revanche une entraide administrative entre les gouvernements suisse et américain sur «quelque 4450 comptes» de clients américains de la banque.
Dans un premier temps, pour éviter la prescription de l’action pénale en matière fiscale, la procédure civile aux Etats-Unis restera pendante. Son retrait complet et définitif se fera par étapes et sera achevé au plus tard 370 jours après la signature de l’accord.
Un accord jugé bon
La protection juridique des personnes concernées reste garantie, une voie de recours étant d’ores et déjà prévue. Les titulaires des 4450 comptes seront avertis par la banque. Cette dernière leur enverra un courrier les encourageant à participer à la pratique de déclaration volontaire du fisc américain.
Les autorités suisses ont salué un accord jugé bon, car il évite d’écorner le secret bancaire suisse. Les comptes concernés devraient être classés par Berne comme des cas de fraude, ouvrant la voie à un échange d’informations. «Une tâche importante est réglée. Il s’agit de la plus grande affaire d’entraide administrative que la Suisse ait jamais eu à traiter», a commenté lors d’une conférence de presse le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz.
Le président d’UBS Kaspar Villiger s’est également félicité de l’accord qui «contribue à résoudre l’un des problèmes les plus urgents d’UBS». Le numéro deux mondial de la gestion de fortune «salue le fait que les objectifs d’échange d’informations définis par l’accord puissent être atteints dans le respect des lois», a-t-il ajouté.
Conflit de souveraineté
Les Etats-Unis et UBS étaient en conflit depuis des mois, Washington accusant la banque suisse d’avoir sciemment aidé des clients américains à frauder le fisc en ouvrant des comptes bancaires off-shore.
Le fisc américain exigeait l’identité de 52’000 clients anonymes dont les comptes secrets étaient estimés à quelque 14,8 milliards de dollars. Au terme d’un bras de fer, les parties étaient parvenues le 12 août à un accord dont le contenu était resté secret jusqu’à présent.
Sans la conclusion de cet accord, la Confédération «serait entrée dans un conflit juridique, un conflit entre la souveraineté de la Suisse et des Etats-Unis», a expliqué la ministre de la Justice Eveline Widmer-Schlumpf, qui s’est dite «soulagée».
Le fisc américain satisfait
L’Association suisse des banquiers (ASB) a également exprimé sa satisfaction après la signature de l’accord. «La solution trouvée est pleinement conforme au droit suisse en vigueur», écrit mercredi l’ASB dans un communiqué. Selon l’ASB, cet élément est particulièrement important pour la place financière helvétique, la clientèle étrangère étant «très attachée à la prévisibilité du système juridique suisse».
Pour l’IRS, l’autorité fiscale américaine, cet accord qui permettra à Washington d’accéder aux données de 4450 clients d’UBS est «sans précédent» et représente un «pas fondamental» dans la lutte contre l’évasion fiscale.
«Nous continuerons à lutter de manière très énergique contre les institutions qui aident les Américains à échapper au fisc», a averti Doug Shulman, commissaire de l’IRS.
swissinfo.ch et les agences
Plainte. En février dernier, les autorités fiscales américaines (IRS) ont déposé une plainte auprès du Tribunal fédéral de Miami pour tenter d’obliger UBS à fournir la liste de 52’000 clients soupçonnés de fraude fiscale.
Défense. Pour la Suisse, cette plainte est contraire aux accords de double imposition en vigueur avec les Etats-Unis. Berne a affirmé qu’elle poursuivrait UBS si la banque communiquait les 52’000 noms à l’IRS.
Accord de principe. Vendredi 31 juillet, les parties au conflit, soit les gouvernements américain et suisse ainsi que UBS, ont annoncé être parvenues à un accord extrajudiciaire de principe. Elles se sont alors donné une semaine pour finaliser cet accord.
Enfin. Vendredi 7 août, à la suite d’une nouvelle conférence téléphonique entre les parties, le juge Alan Gold, du Tribunal fédéral de Miami, a accordé un nouveau délai au mercredi 12 août pour finaliser l’accord, jour de l’annonce de l’accord extrajudiciaire, finalement signé le 19 août.
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