Un bilan de législature avec des hauts et des bas
Le Parlement a fourni un travail important durant la législature écoulée. Il a ainsi réalisé des avancées dans les domaines de la politique familiale et développé les traités bilatéraux avec l'UE.
Mais le succès n’a pas toujours été au rendez-vous. C’est ainsi que le grand chantier des assurances sociales n’a guère évolué entre 2003 et 2007.
Le Parlement a réussi à redresser la barre en matière de déficits publics. Le ménage fédéral vient de renouer avec des bilans et des budgets positifs. Cette embellie s’explique certes par la reprise économique, mais aussi par les différentes mesures d’économies adoptées.
«C’est un clair succès de la droite en général», se félicite Léonard Bender. Pour le vice-président du Parti radical démocratique (PRD / droite), il convient maintenant de rester vigilant et de ne pas baisser la garde.
A gauche, on est moins enthousiaste, rappelant que ces économies «extrêmement violentes» ont provoqué une diminution des tâches de l’Etat et un report de charge sur les cantons.
«J’ai l’impression qu’on a amélioré les finances fédérales en se reposant fortement sur les cantons; ce n’est pas une solution d’avenir», commente le sénateur socialiste Alain Berset. Pour le vice-président du Parti socialiste, de nouveaux programmes d’allègement seraient désormais «inutiles et contre-productifs».
La voie bilatérale confirmée
Concernant les relations avec l’Union européenne, le Parlement a poursuivi sur la voie des accords bilatéraux. La Suisse a ainsi adhéré aux accords de Schengen/Dublin, attribué un milliard de francs d’aide à ses nouveaux Etats membres et étendu l’accord de libre circulation des personnes à ces pays.
Ces choix ont été confirmés par le peuple. Il s’agit d’une défaite pour l’Union démocratique du centre (UDC / droite dure), qui avait recommandé de refuser les trois objets.
«Mais j’ai tout lieu de croire que l’avenir va nous donner raison», tempère son vice-président, le député Yvan Perrin. Ainsi, l’UDC avait avertit que la Suisse n’en avait pas fini de payer avec le milliard de cohésion. De fait, il est déjà question de la contribution suisse à l’élargissement vers la Bulgarie et la Roumanie.
Généralement, les partis se réjouissent que cette voie bilatérale suivie depuis plusieurs années ait été confirmée durant cette législature. Pour la droite en général et aussi pour l’UDC, cette confirmation populaire de la voie bilatérale reporte aux calendes grecques la question de l’adhésion de la Suisse à l’UE.
En fait, seule la gauche semble encore en appeler à une adhésion rapide. «Nous sommes très clairement en faveur d’un début de négociation d’adhésion au cours de la prochaine législature», déclare le député Ueli Leuenberger. Le vice-président des Verts estime que le fait que la Suisse reprenne l’essentiel de la législation européenne sans avoir son mot à dire dans le processus de décision est de plus en plus problématique.
Renforcement de la politique familiale
La législature a vu quelques avancées significatives dans le domaine de la politique familiale. L’exemple le plus frappant est l’établissement d’un congé maternité au niveau fédéral, une mesure dont le principe avait été accepté peu après la 2e Guerre mondiale, mais qui n’avait jamais trouvé de concrétisation.
On peut encore citer l’attribution d’un budget de 120 millions de francs sur quatre ans pour les crèches, la fin de la discrimination fiscale frappant les couples mariés par rapport aux concubins ou l’établissement d’un standard minimum en matière d’allocations familiales au niveau fédéral.
Le Parti démocrate chrétien (PDC / centre droit), qui avait clairement fait de la famille l’une de ses priorités pour la législature 2003-2007 peut afficher sa satisfaction. «Nous sommes excessivement contents d’avoir pu tenir nos engagements», déclare son vice-président, le député Dominique de Buman.
Tour de vis
On a assisté durant cette législature à un tour de vis en matière d’étrangers avec les nouvelles lois fédérales sur les étrangers et sur l’asile. Avec ces lois, approuvées en votation, il devient plus difficile pour les étrangers ne provenant pas de l’UE de s’établir en Suisse.
Pour les partis de droite, cette adaptation était nécessaire. «Nous voulions corriger certains disfonctionnements, nous avons maintenant les instruments pour le faire», commente Yvan Perrin. La gauche déplore en revanche cette évolution. «C’est une dérive xénophobe des partis bourgeois», juge Ueli Leuenberger.
Le peuple a par ailleurs refusé la naturalisation facilitée pour les étrangers de 2e et de 3e génération. Seule contre tous, l’UDC a réussi à forcer la décision. La gauche, mais aussi la droite modérée, regrettent cette décision.
Réformes en panne
Les élus ont été confrontés aux problèmes touchant les assurances sociales. L’Assurance vieillesse (AVS) est menacée par le vieillissement de la population. Quant à l’Assurance invalidité (AI), il y a longtemps qu’elle a sombré dans les chiffres rouges en raison de la hausse du nombre de rentes.
La législature écoulée n’a pas permis de résoudre ces problèmes. La 11e révision de l’AVS, qui fixait notamment l’âge de la retraite à 65 ans pour les femmes comme pour les hommes, a été refusée par le peuple. Les citoyens ont aussi refusé une augmentation de la TVA pour refinancer les deux assurances.
Seule la révision de la loi sur l’AI, qui permet notamment de réduire les rentes en mettant l’accent sur la réinsertion professionnelle des personnes handicapées, a été approuvée en votation populaire le 17 juin 2007. Mais le problème du manque de financement reste entier.
Enfin, aucune solution n’a été trouvée à un problème qui préoccupe beaucoup les Suisses: l’augmentation des coûts de la santé et, par conséquent des primes de l’assurance maladie. Cette augmentation est certes devenue moins forte, mais reste néanmoins bien réelle.
Un thème qui devient urgent
L’écologie est devenue un thème de plus en plus présent en fin de législature, suite aux rapports d’experts internationaux indiquant qu’il y a désormais urgence à agir face au réchauffement climatique. Mais le Parlement a-t-il réellement agit en conséquence?
Pour les Verts la réponse est négative. «Dans les faits, on n’a malheureusement rien fait, déclare Ueli Leuenberger. Le vice-président des Verts dénonce par exemple les coupes budgétaires faites «à la hache» dans le domaine des économies d’énergie.
Les autres partis ont un jugement moins sévère et soulignent que le Parlement a finalement accepté la possibilité de frapper combustibles et carburants d’une taxe sur le CO2 au cas où les mesures volontaires ne suffiraient pas à atteindre les objectifs de la Suisse en matière de réduction des gaz à effet de serre. «C’est une victoire importante de la dernière législature», commente Alain Berset.
swissinfo, Olivier Pauchard
Les quatre principaux partis, l’Union démocratique du centre (26,6% des voix aux élections 2003), le Parti socialiste (22,47%), le Parti radical-démocratique (17.3%) et le Parti démocrate-chrétien (15,9%) se répartissent les sept sièges de l’Exécutif fédéral.
Avec environ 5% des voix en 2003, les Verts sont le plus grand des «petits partis». Mais les écologistes sont actuellement en pleine progression. Un récent sondage les crédite d’environ 10% des voix.
Cette législature 2003-2007 a vu un important changement au gouvernement.
Depuis les années 50, les démocrates-chrétiens, les socialistes et les radicaux disposaient de deux sièges gouvernementaux et les démocrates du centre d’un seul.
Suite à la percée de l’UDC lors des élections fédérales de 2003, l’UDC a gagné un second siège au détriment du PDC.
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