Un grand jour pour la Suisse
Le sommet Suisse-Union européenne de mercredi marque l’aboutissement politique de l’ensemble des négociations bilatérales. C’est un grand jour pour la Suisse qui tisse des liens de plus en plus étroits avec les 25.
Mais des incertitudes planent encore sur la fiscalité de l’épargne et sur Schengen.
Le rendez-vous est fixé à 11 heures, au Breydel, le bâtiment qui abrite la Commission Européenne.
Le président de la Confédération Joseph Deiss et les ministres des Affaires étrangères et des Finances, Micheline Calmy-Rey et Hans-Rudolf Merz, seront reçus avec faste par la vice-première ministre irlandaise Mary Harney, par le président de la Commission Romano Prodi et par le commissaire Chris Patten, chargé des Relations extérieures.
La séance sera courte. Elle devrait durer moins d’une heure. Il s’agit pour les deux parties de donner officiellement leur accord au projet global de compromis et de conclure ainsi au niveau politique le deuxième cycle de négociations bilatérales.
Après la signature des conclusions – un document de sept pages -, les trois ministres suisses seront admis à assister à la séance plénière de la Commission. Un fait rarissime, et même «très certainement une première», selon un diplomate suisse.
Bouclé en moins de trois ans
Contrairement au premier cycle de bilatérales, dont les négociations avaient duré sept ans, ce deuxième round a été bouclé en moins de trois ans. Un succès rapide qui n’était guère prévisible, quand les négociations ont démarré en juin 2002.
Les derniers obstacles politiques ayant été levés, il reste maintenant à accomplir le dernier acte, à savoir la signature des accords. Ce deuxième paquet en comporte neuf, le dixième, sur les services, ayant été remis à plus tard.
Après un dernier toilettage, les accords seront d’abord paraphés avant d’être signés, probablement à l’automne.
«On risque de prendre un peu de retard, car il faut traduire les accords dans toutes les langues officielles de l’UE, et maintenant il y en a deux fois plus», explique un haut-fonctionnaire. En effet, c’est le Conseil qui est compétent pour donner son feu vert. Mais il doit disposer des accords traduits dans toutes les langues.
Ensuite, quand les accords auront été signés par les deux parties, ils entreront en vigueur immédiatement. Du côté de l’Union européenne, la procédure sera alors terminée.
Deux incertitudes
Quelques grains de sable risquent toutefois de venir perturber ce scénario idyllique.
Du côté de l’UE, d’une part. Les 25 n’ont pas terminé les négociations avec les pays tiers et surtout avec les territoires associés (îles de Jersey et de Guernesey, Caraïbes) en ce qui concerne la fiscalité de l’épargne.
Ces négociations sont en bonne voie. Mais des problèmes de dernière minute ne sont pas à exclure. L’UE s’est fixé la date limite du 30 juin pour adopter sa directive.
Auparavant, les ministres européens des Finances auront eu une séance probablement houleuse le 2 juin, quand ils devront approuver deux déclarations annexes – liées au compromis avec la Suisse.
Dans l’une, le Luxembourg obtient les mêmes garanties que la Suisse sur le maintien de son secret bancaire. La seconde, présentée par cinq pays (la France, les Pays-Bas, l’Italie, la Suède et l’Espagne), rappelle que l’objectif ultime de la directive sur la fiscalité de l’épargne est l’échange d’informations et non la retenue à la source.
Ratification en Suisse
D’autre part, du côté suisse, la procédure de ratification des accords n’est pas encore décidée. Et l’issue d’un éventuel vote populaire demeure incertaine.
Du point de vue de l’UE, ces accords ne forment pas de «paquet» et ne sont pas liés formellement par une clause «guillotine» qui rendrait l’ensemble caduc en cas de refus d’un seul. «Ces accords sont indépendants», affirme-t-on à la Commission. Ils peuvent donc entrer séparément en vigueur.
L’accord le plus menacé est Schengen. La droite dure (UDC) a déjà annoncé qu’elle lancerait un référendum. Les négociateurs ont prévu ce cas de figure et ont accordé à la Suisse un délai de deux ans pour appliquer la législation actuelle et future. Il n’est donc pas encore certain que la Suisse adhère à l’Espace Schengen.
En revanche, un référendum contre l’extension aux dix nouveaux membres de l’UE de l’accord bilatéral sur la libre circulation des personnes serait plus dangereux. En cas de succès, il mettrait en danger l’ensemble du paquet des Bilatérales I.
swissinfo, Barbara Speziali à Bruxelles
– Mercredi, les délégations de la Commission européenne, de la Présidence irlandaise de l’UE et du Conseil fédéral (gouvernement suisse) se retrouvent à Bruxelles pour conclure politiquement les bilatérales bis.
– Ce second paquet d’accords entre la Suisse et l’UE se divise en neuf chapitres:
– Fiscalité de l’épargne
– Lutte contre la fraude douanière
– Coopération dans les domaines de la justice, de la police, de l’asile et de la migration (Schengen/Dublin)
– Produits agricoles transformés
– Environnement
– Médias
– Education, formation professionnelle et jeunesse
– Statistiques
– Pensions
– Le paquet comprend également l’élargissement de l’accord de libre-circulation des personnes aux dix nouveaux pays membres de l’UE et la contribution de la Suisse au Fonds de cohésion de l’Union (un milliard de francs sur cinq ans).
– Un dixième accord, sur les services, a été sorti du paquet en cours de négociation. Le nombre de divergences à résoudre était trop important. Il sera conclu plus tard.
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