Une loi sur les armes un brin plus sévère
Dans le cadre de son projet de révision de la loi sur les armes, le gouvernement propose de systématiser le permis d'acquisition obligatoire.
Mais, vu les résistances des milieux intéressés, le Conseil fédéral renonce à la création d’un registre national des détenteurs d’armes à feu.
Après moult tergiversations, le Conseil fédéral (gouvernement) a adopté mercredi son message sur la révision de la loi fédéral sur les armes.
Un premier projet, très contesté, datait de 2002. Entre-temps, l’idée d’un registre recensant tous les détenteurs d’armes à feu a été abandonnée.
«93%» des milieux consultés ont rejeté cet enregistrement obligatoire, justifie le Conseil fédéral.
La décision n’est pas une surprise. Le ministre Christoph Blocher, qui a repris le dossier des mains de Ruth Metzler, avait déjà annoncé son intention d’enterrer le registre.
Un permis d’acquisition obligatoire
La nouvelle loi prévoit néanmoins l’introduction d’un permis d’acquisition obligatoire pour le commerce entre particuliers, comme prescrit par la directive européenne de Schengen sur les armes.
Les privés seront ainsi mis sur pied d’égalité avec les commerçants professionnels, soumis depuis longtemps à cette obligation.
Le permis devrait être délivré par les cantons, qui devront unifier leur pratique actuellement très disparate en matière d’application de la législation sur les armes.
Autre restriction prévue par le projet gouvernemental: la vente anonyme d’armes, par exemple par le biais de petites annonces ou d’internet, sera proscrite.
Mais une exception a été prévue pour les chasseurs et les tireurs sportifs, qui devraient pouvoir continuer à faire leurs emplettes sur la base d’un seul contrat écrit, avec copie au service cantonal compétent.
Marquage individuel exigé
La législation permettra aussi aux mineurs d’emprunter des armes de petit calibre et à air comprimé pour s’entraîner dans un cadre contrôlé.
Le gouvernement ne s’arrête pas là: seules les armes à feu ayant fait l’objet d’un marquage individuel pourront être mises en circulation.
Ce dispositif permettra de retrouver plus facilement celles qui ont servi à commettre des infractions. L’Office fédéral de la police centralisera les données qui pourront être consultées par les autorités de tout le pays.
Une base légale devrait officialiser aussi l’échange d’information entre fedpol (l’office fédéral de la police) et les autorités militaires.
But de la manœuvre: identifier les détenteurs d’anciennes armes de l’armée et éviter que du matériel d’armement ne soit remis à des personnes connues pour avoir commis des abus.
Pas d’armes à feu en rafale
L’application de l’accord de Schengen entraînera aussi l’interdiction de posséder certaines armes, comme les armes à feu en rafale et les grenades.
En outre, les armes factices comme les pistolets à air comprimé, d’alarme ou dits «soft air» seront soumises à la loi en fonction de leur potentiel de menace.
Dans la foulée, le Conseil fédéral propose d’interdire le «port abusif d’objets dangereux». Les organes de sécurité pourront ainsi saisir les battes de base-ball, les tuyaux métalliques et autres chaînes de vélo.
Mais la confiscation ne sera possible que s’il est flagrant que ces objets seront utilisés comme une arme, par exemple lors d’une manifestation.
swissinfo et les agences
Selon la loi actuelle, seul l’achat d’une arme dans le commerce est soumis à un permis d’acquisition.
La nouvelle loi veut étendre cette obligation aux achats entre particuliers, comme le demande l’accord européen de Schengen, à laquelle la Suisse vient d’adhérer.
L’application de ce traité impose également l’interdiction de posséder des armes qui tirent en rafale ou des grenades.
– En l’absence de registre national, le nombre d’armes individuelles détenues en Suisse ne peut être qu’estimé. La fourchette va de un à trois millions.
– Les citoyens suisses astreints au service militaire conservent leur arme individuelle à la maison.
– Par ailleurs, les chasseurs et les tireurs sportifs constituent des lobbies très puissants.
– Quelque 180 personnes sont tuées avec des armes à feu chaque année en Suisse. La majorité de ces cas sont des suicides.
– C’est le 27 septembre 2001, entre autres, que le débat sur les armes a été relancé en Suisse.
– Ce jour-là, un forcené pénètre dans le parlement du canton de Zoug, abat 14 personnes et en blesse 15 autres avant de se donner la mort.
– Les armes utilisées lors de cet attentat avaient été achetées légalement.
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