Unification de la procédure pénale: au pas de charge

Une loi unique, au lieu de 29. imagepoint

Comme prévu, l'année 2010 devrait voir la même procédure pénale appliquée dans toute la Suisse. Mercredi, la Chambre basse du Parlement s'est largement ralliée aux vues de la Chambre haute.

Pas mal de débats toutefois autour de la procédure simplifiée, qui fait craindre à la gauche une justice à deux vitesses, alors que la majorité la trouve simplement efficace.

Menant les débats au pas de charge, le Conseil national (Chambre basse) a largement suivi le Conseil des Etats (Chambe haute) en approuvant mercredi, par 162 voix contre 3, la réforme qualifiée de «projet du siècle».

Les députés ont réglé en moins de dix heures le sort des quelque 460 articles de la loi qui remplacera les 26 réglementations cantonales et les trois lois fédérales existantes.

Le nouveau Code de procédure pénale (CPP) vise davantage d’efficacité. Les juges d’instruction disparaissent là où ils existent et c’est le Ministère public qui instruit les dossiers. En contrepartie, les droits de la défense sont renforcés.

Procédure simplifiée

Des droits que le camp rose-vert a tenté d’étendre encore, mais sans succès. Ainsi, la gauche ne voulait pas de la procédure simplifiée, qui donne la possibilité de soumettre directement un cas au tribunal compétent, à la seule demande du prévenu qui reconnaît les faits et renonce à tout recours.

La députée socialiste Anita Thaneï a dit craindre «une justice à deux vitesses, qui permettrait aux criminels en col blanc rusés de négocier un deal». Pour l’écologiste Anne-Catherine Menétrey, cette procédure simplifiée «équivaut à une démission de la justice, incapable de démêler des écheveaux trop embrouillés».

Devant des délits économiques souvent complexes, qui risquent de tomber sous le coup de la prescription, un accord entre le prévenu et le Ministère public permet de gagner en efficacité, a estimé en revanche la majorité.

Par 117 voix contre 48, le National a finalement suivi le Conseil des Etats, à la seule différence qu’il veut permettre à la partie plaignante – et pas uniquement au prévenu – de se prononcer sur l’acte d’accusation avant de le transmettre au tribunal.

Ordonnance pénale

Le National s’est également rallié aux Etats pour renoncer à introduire une procédure distincte en matière de contravention, comme le proposait le gouvernement.

Le Parlement laisse toutefois la possibilité à des autorités administratives de remplir les attributions du Ministère public, notamment dans les cantons abritant de grandes villes, confrontées à un très grand nombre de contraventions.

A la place, les Chambres proposent l’ordonnance pénale. Pour des peines de six mois au plus, elle permet au procureur de rendre un jugement sans passer par un tribunal et sans être obligé d’auditionner le prévenu dans tous les cas.

Présence du procureur

La Chambre basse a également refusé d’autoriser le procureur à ne pas participer aux audiences quand il requiert des peines de prison inférieures à deux ans.

Avec cette solution, le siège du Ministère public serait vide dans 90% des cas, a noté Anne-Catherine Menétrey. Suivant le Conseil des Etats et avec le soutien du ministre de Justice et Police Christoph Blocher et de l’UDC (droite nationaliste), le camp rose-vert est parvenu à imposer la présence du procureur dès qu’il requiert des peines de prison ferme au-delà d’un an.

Des procureurs et des avocats plus forts

Avec le nouveau modèle, le Ministère public décide des poursuites, mène les enquêtes, conduit l’accusation et prononce même des jugements.

Les juges d’instruction disparaissent, malgré un dernier baroud d’honneur de certains Romands attachés culturellement à l’instruction à charge et à décharge.

En contre-partie, la défense bénéficiera d’un ‘avocat de la première heure’. Celui-ci accompagnera le prévenu dès les premières auditions.

swissinfo et les agences

29 lois en une

En Suisse, la procédure pénale est réglée aujourd’hui par 29 lois différentes, soit celles des 26 cantons et trois lois fédérales.

Cette particularité est une conséquences de l’ancienne répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, inscrite dans la Constitution.

En 2000, le peuple et les cantons ont accepté de modifier la Charte fondamentale pour une vaste réforme de la justice, qui donne notamment à l’Etat central le pouvoir de légiférer en matière de procédure pénale.

A fin 2005, le gouvernement a présenté son projet de loi.

D’ici 2010, les justiciables en Suisse devraient non seulement se voir appliquer le même code pénal, mais également les mêmes règles de procédure, quel que soit l’endroit du pays où ils sont jugés.