Vers le retour des courtes peines de prison

Le gouvernement a mis mercredi en consultation une révision du code pénal qui prévoit la réintroduction des courtes peines privatives de liberté. Les peines pécuniaires resteront possibles, mais sans sursis.

Le nouveau droit pénal est très controversé depuis son entrée en vigueur en janvier 2007, a rappelé mercredi devant la presse la ministre de la justice Eveline Widmer-Schlumpf.

De nombreuses voix se sont élevées, tant dans les milieux judiciaires que politiques, pour critiquer le caractère peu dissuasif pour certains condamnés des peines pécuniaires, qui ont remplacé, avec les peines de travail d’intérêt général, les peines privatives de liberté de moins de six mois. Cela d’autant lorsqu’elles sont assorties d’un sursis.

Avec son projet en consultation jusqu’au 30 octobre, le gouvernement tire donc les conséquences des nombreuses critiques exprimées.

Supprimées depuis janvier 2007, les peines de prison de moins de six mois devraient être réintroduites à partir de trois jours, avec ou sans sursis. Le sursis sera en revanche supprimé pour les peines pécuniaires, ce type de sanction ayant été jugé trop peu efficace.

La peine pécuniaire sera ramenée de 360 à 180 jours-amende, ce qui accroîtra la portée de la peine de prison. Et la valeur d’un jour-amende ne pourra être inférieure à 30 francs. Le droit actuel ne fixe qu’un plafond à 3000 francs.

Le port du bracelet électronique en lieu et place d’une détention sera inscrit dans le code pénal comme forme d’exécution des peines privatives de liberté d’un à six mois. La mesure est à l’essai dans sept cantons actuellement.

swissinfo.ch et les agences